Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des agendas d'accessibilité programmés.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le déroulement de la mise en œuvre » les mots : « l'exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « de l'établissement ou de l'installation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et installations recevant du public » les mots : « recevant du public et installations ouvertes au public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « agenda » insérer les mots : « , les modalités d'un point d'étape à mi-période lorsque la durée de l'agenda est au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Les difficultés de la mise en oeuvre des objectifs de la loi du 11 février 2005 sont en partie imputables à l'absence d'un dispo...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 111‑7 et suivants » les mots : « de la section 3 du chapitre 1er du Titre Ier du Livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dispositions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ces formalités s'imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n'ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoy...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de prévoir les modalités de sa gestion associant à parité les représentants de l'État et des collectivités territoriales, d'une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d'autre part » Exposé sommaire : Le projet de création d'un fond...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'accessibilité » les mots : « la mise en accessibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « auquel l'autorité administrative a donné son accord » les mots : « approuvé par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « du secteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « présentation » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d’outils organisant l’accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d’un cheminement multimodal ». Exposé sommaire : La possibilité nouvelle de moduler les obligations de mise en accessibilité des gares et autres points d’arrêts ferrovia...

I. - A l’alinéa 5, aprèsle mot : « handicapées », insérer les mots : « pour tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « leur composition », insérer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Il s’agit de la prise en compte d’une vision plus globale ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé « 7° De prévoir, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap » : Exposé sommaire : L'accessibilité universelle repose non seulement su...