Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Après l'article 4)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu'un rapport annuel au Parlement portant sur l'utilisation du produit des sanctions financières en vue d'améliorer l'accessibilité . ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'habilitation prévoit la création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec l...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « de présentation, s'agissant notamment des établissements ou installations dont le bail est en cours ou dont le bail est conclu à compter de la publication des ordonnances prévue au premier alinéa, et les ». Exposé sommaire : Le projet de lo...

Après le mot : « facultative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l'élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ». Exposé sommaire : De nombreuses communes manquent de moyens huma...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « accessibilité », insérer les mots : « , incluant notamment, selon les caractéristiques de l'établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : L'a...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : "cas" insérer les mots : "de l'absence de dépôt ou bien" Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission prévoit la possibilité d'une sanction pour l'absence de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé par les établissements recevant du public. Le présent amendement prévoit un mé...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des agendas d'accessibilité programmés.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les dispositions », les mots : « la rédaction » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le déroulement de la mise en œuvre » les mots : « l'exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « de l'établissement ou de l'installation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « agenda » insérer les mots : « , les modalités d'un point d'étape à mi-période lorsque la durée de l'agenda est au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Les difficultés de la mise en oeuvre des objectifs de la loi du 11 février 2005 sont en partie imputables à l'absence d'un dispo...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 111‑7 et suivants » les mots : « de la section 3 du chapitre 1er du Titre Ier du Livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les dispositions » les mots : « la rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ces formalités s'imposant pour tout établissement recevant du public ou installation ouverte au public n'ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoy...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « soumis » le mot : « déposé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de prévoir les modalités de sa gestion associant à parité les représentants de l'État et des collectivités territoriales, d'une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d'autre part » Exposé sommaire : Le projet de création d'un fond...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « arrêts » insérer les mots : « à rendre accessibles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à rendre accessibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « auquel l'autorité administrative a donné son accord » les mots : « approuvé par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « du secteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « pourront » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.