Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Après l'article 4)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les dispositions », les mots : « la rédaction » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des conditions de » le mot : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « agenda » insérer les mots : « , les modalités d'un point d'étape à mi-période lorsque la durée de l'agenda est au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Les difficultés de la mise en oeuvre des objectifs de la loi du 11 février 2005 sont en partie imputables à l'absence d'un dispo...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « soumet ou s'engage à soumettre » les mots : « dépose ou s'engage à déposer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les dispositions » les mots : « la rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « soumis » le mot : « déposé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « peut être prorogé ». II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut être prorogé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « arrêts » insérer les mots : « à rendre accessibles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à rendre accessibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « recevant l'accord » les mots : « soumis à l'approbation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « dans » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « pourront » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « présentation » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d’outils organisant l’accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d’un cheminement multimodal ». Exposé sommaire : La possibilité nouvelle de moduler les obligations de mise en accessibilité des gares et autres points d’arrêts ferrovia...

I. - A l’alinéa 5, aprèsle mot : « handicapées », insérer les mots : « pour tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « leur composition », insérer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Il s’agit de la prise en compte d’une vision plus globale ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé « 7° De prévoir, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap » : Exposé sommaire : L'accessibilité universelle repose non seulement su...