Lutte contre le terrorisme
(Discussion générale)

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L'infraction de provocation d'un mineur à la commission d'un crime ou d'un délit défini à l'article 227‑21. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux dispositions relatives à l'incitation des mineurs à commettre un crime ou un délit, le champ d'...

Le fait pour tout citoyen français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s'entend par voie postale à l'exclusion de la voie électronique. L'accès à internet n'est pas autorisé aux détenus. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accès...

Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier la composition du conseil national du renseignement afin d'y intégrer un représentant de l'état-major de sécurité de l'administration pénitentiaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le Gouverne...

Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « La détention d'un téléphone portable est interdite en prison. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l'interdiction faite aux prisonniers de détenir un téléphone portable, sans pour autant por...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « identité », insérer les mots : « et permettant de faire valoir les droits afférents à l'exception de celui de voyager ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif de retrait de la carte nationale d'identité ou du passeport en précisant que le...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots et à la phrase : « une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. » les mots : « la Commission nationale de contrôle des i...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V – Dispositions diverses « Art. L. 225‑1. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, les services de l'État spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opé...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'interdiction de sortie du territoire emporte également la suppression, pendant la durée de cette interdiction, de toute aide sociale prévue par le code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les individus qui font l'objet d'une interdiction de sortie du territoire, parce qu...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il convient d'allonger la durée de l'interdiction de sortie du territoire, afin de permettre au ministère de l'intérieur de disposer d'un délai suffisant pour procéder aux contrôles nécessaires à la sécurité nationale.

Le fait, pour tout citoyen français, d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132-44 et 132-45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de d...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...