Les interventions de Claude Goasguen sur ce dossier
269 amendements trouvés
À l'alinéa 330, après la référence : « 1 », insérer les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscale, ». Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le présent projet, en l'absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commun...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...
I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49-3, a supprimé...
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...
À l’alinéa 335, après l’année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». Exposé sommaire : Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants...
À l’alinéa 335, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent un clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" et fixent un délai spécifique de contrôle pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017, étendu à quatre ans. Cette ...
Supprimer les alinéas 330 à 336. Exposé sommaire : Les alinéas 330 à 336 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » L’article 38 est suffisamment dense et complexe pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général des impôts et qui...
I. – Supprimer l’alinéa 210. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 214 et 217. Exposé sommaire : Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d’excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d’une pénalité d’au ...
I. – À la fin de l’alinéa 270, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas, 271, 273, 275, par trois fois à la seconde phrase de l’alinéa 303, par deux fois aux alinéas 305 et 306, à l’alinéa 307, par deux fois à l’alinéa 308, à l’alinéa 311, par deux fois à l’alinéa ...
Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant : « 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions. » Exposé sommaire : Un rehaussement des bases d’imposition opéré par l’administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l’acompt...
I. – Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 214 et 217. Exposé sommaire : Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une péna...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, lorsqu’au titre de c...
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. » II. –...
I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 » ; III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » le nombre: « 0,1 »....
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 : «
Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Inférieur ou égale à 1 403 € | 0 % | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
De 1 404 € à 1 473 € | 1 % | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
De 1 474 € à 1 551 € | 2 % | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
De 1 552 € à 1 636 € | <...
Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Inférieure ou égale à 2 815 € | 0% | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
De 2 816 € à 2 955 € | 1% | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
De 2 956 € à 3 111 € | 2% | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
De 3 112 € à 3 2...
07/11/2016 — Amendement N° 435C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
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Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | ||||||||||||||||||||||||||
Inférieure ou égale à 1 558 € | 0 % | ||||||||||||||||||||||||||
De 1 559 € à 1 635 € | 1 % | ||||||||||||||||||||||||||
De 1 636 € à 1 721 € | 2 % | ||||||||||||||||||||||||||
De 1 722 € à 1 8...
07/11/2016 — Amendement N° 434C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
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Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | |||||||||||||||||
Inférieure ou égale à 2 263 € | 0 % | |||||||||||||||||
De 2 264 € à 2 376 € | 1 % | |||||||||||||||||
De 2 377 € à 2 502 € | 2 % | |||||||||||||||||
De 2 503 € à 2 6...
07/11/2016 — Amendement N° 433C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
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Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel | ||||||||
Inférieure ou égale à 1 322 € | 0% | ||||||||
De 1 323 € à 1 388 € | 1% | ||||||||
De 1 389 € à 1 461 € | 2% | ||||||||
De 1 462 € à 1 541 ...
07/11/2016 — Amendement N° 432C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
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Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel |
Inférieure ou égale à 1 793 € | 0 % |
De 1 794 € à 1 883 € | 1 % |
De 1 884 € à 1 981 € | 2 % |
De 1 982 € à 2 0... |