Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 84)

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification des schémas et des plans au niveau régional et infrarégional. Exposé sommaire : Sdrif, Scot, Pcet, SRCAE, SRCE, Pduif, PLD, Prad, Sdage, Sage.... Aux niveaux régional et infrarégional, les collectivités locales et les administrations doivent élabo...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l'impact des droits de mutation à titre onéreux sur la mobilité résidentielle, présentant notamment des hypothèses de réduction et/ou de transfert de tout ou partie de cette fiscalité. Exposé sommaire : La mobilité résidentielle en France est freinée par la fiscali...

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comparant les coûts engendrés d'une part par la création d'un établissement public supplémentaire pour la gestion de la garantie universelle des loyers, d'autre part par le regroupement de cette gestion sous l'égide de l'Agence nationale de l'habitat ou d'un autre établiss...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l'impact de la fiscalité assise sur la propriété immobilière sur le niveau des loyers et sur la fluidité du marché locatif. Exposé sommaire : Entre 2005 et 2010, les taxes foncières ont progressé presque trois fois plus vite que l'inflation. Les cotisations totale...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user pa...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l'organisme d'habitations à loyer mod...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Le maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, peut convoquer le locataire et toute personne occupant son loge...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'habitations à loyer modéré au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, au mair...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré mettent en place des équipement...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Dans tout immeuble social où les services de police ou de gendarmerie constatent l'occupation récurrente en réunion d'espaces communs, les organi...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans les immeubles de leur patrimoine. ». Exposé sommaire : ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du taux : « 20 % », sont insérés les mots : « de la moyenne établie sur les trois derniers exercices ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de corriger en partie les conséquences du changement du mode de calcul du poten...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art.... Dans les deux semaines après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la publication des décrets d'applications prévus au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts, et sur la mise en œuvre effective de l'éco-prêt à taux zéro octroy...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art.... Le a) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , de personnes âgées nécessitant un logement adapté ». Exposé sommaire : Le code de la construction et de l'habitation tel que rédigé aujourd'hui précise dans les conditions d'attributi...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art XX « L'article L. 442‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 9000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de son obligation d'assurer la jouissance pai...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 30 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS) suivant des indicateurs socio-démographiques d'habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistiq...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2014 un rapport sur la nécessité de mettre en place une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée réduite pour le logement intermédiaire en zones tendues. Exposé sommaire : Le marché locatif présente un déficit en logements aux loyer...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Après l'article L. 312‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 312‑2‑2 et L. 312‑2‑3  ainsi rédigés : « Art. L. 312‑2‑2 . – À peine de nullité, les actes authentiques de vente portant sur des biens ayant bénéficié des aides ou compléments d'aides vis...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport sur les mesures législatives et réglementaires à adopter afin de permettre la possibilité, lorsqu'une copropriété engage une rénovation énergétique du bâtiment ou engage des travaux pour l'installation d'un ascen...