Les interventions de Claudine Schmid sur ce dossier

349 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 368A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa dub, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne fig...

17/10/2016 — Amendement N° 364A au texte N° 4061 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

17/10/2016 — Amendement N° 299A au texte N° 4061 - Article 9 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Schmid, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Mariani, Mme Zimmermann, Mme Genevard, M. Vitel, M. de Courson, Mm...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au 2 de l'article 119bis ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2017 exclut de l'acompte sur les prélèvements forfaitaires, les revenus distribués aux actionnaires résidents. En effet, les montants de ces revenus sont par définition extrêmement variables et sont difficile...

17/10/2016 — Amendement N° 152A au texte N° 4061 - Article 25 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'invest...

17/10/2016 — Amendement N° 151A au texte N° 4061 - Article 13 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, ...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisiè...

17/10/2016 — Amendement N° 150A au texte N° 4061 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

17/10/2016 — Amendement N° 149A au texte N° 4061 - Article 8 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...

17/10/2016 — Amendement N° 148A au texte N° 4061 - Article 7 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Ainsi, ce dernier versement anticipé,...

17/10/2016 — Amendement N° 147A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « II. – Le 1° du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est c...

17/10/2016 — Amendement N° 135A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Le Callennec, Mme Vautrin, M. Lurton, Mme Poletti, M. Viala, M. Fromion, Mme Schmid, M. Vitel, Mme...

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « 1618septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « et 1618septies ». III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, ...

17/10/2016 — Amendement N° 134A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Le Callennec, Mme Vautrin, M. Lurton, Mme Poletti, M. Viala, M. Fromion, Mme Schmid, M. Vitel, Mme...

I. – Lec) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent article est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

17/10/2016 — Amendement N° 133A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Le Callennec, Mme Vautrin, M. Lurton, Mme Poletti, M. Viala, M. Fromion, Mme Schmid, M. Vitel, Mme...

I. – Leb) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Les barres chocolatées ; » II. – Le présent article est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la créat...

12/10/2016 — Amendement N° CF133A au texte N° 4061 - Article 9 (Adopté)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Mariani, Mme Zimmermann, Mme Genevard, M. Vitel

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « au 2 de l'article 119bis ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2017 exclut de l'acompte sur les prélèvements forfaitaires, les revenus distribués aux actionnaires résidents. En effet, les montants de ces revenus sont par définition extrêmement variables et sont difficile...

12/10/2016 — Amendement N° CF33A au texte N° 4061 - Article 7 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Ainsi, ce dernier versement anticipé,...

12/10/2016 — Amendement N° CF35A au texte N° 4061 - Article 9 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

12/10/2016 — Amendement N° CF109A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. de Courson, M. Marcangeli, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur

I. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 2,95 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum d...

12/10/2016 — Amendement N° CF32A au texte N° 4061 - Article 6 (Tombe)
M. Mariton, M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « II. – Le 1° du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. » III. – Supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

12/10/2016 — Amendement N° CF58A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Marcangeli, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aub du I de l'article 219 du code général des impôts, substituer au taux « 15 % », le taux « 10 % ». « II – Compléter le I du même article par l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne figurant à l'annexe I au règlement (CE) ...

12/10/2016 — Amendement N° CF108A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Marcangeli, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 fait l'objet d'un abattement dégressif pour les rémunérations ou gains n'excédant pas 1,8 fois le salaire minimum de croissance. » I...

12/10/2016 — Amendement N° CF93C au texte N° 4061 - Article 38 (Irrecevable)
M. Viala, M. Fenech, M. Jacquat, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Ledoux, Mme Schmid, M. Degauchy...

A l'article 38, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:"I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots «dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants: «des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II.Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création...