Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 28, après les mots : « ainsi que », supprimer le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition supprimée en commission spéciale. Il s'agit de préserver l'équilibre trouvé au Sénat en réi...

A l'alinéa 18, substituer à la référence : « 2125‑5 » la référence : « 5125‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter ainsi l'alinéa 8 : « ,toute clause contraire étant réputée non écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que toute clause du contrat établi entre l'hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l'hôtelier serait privée d'effet car réputée non écrite.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « e) En assurant la représentation d'au moins un membre, en exercice…(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés interprofessionnelles de professionnels du droit et du ...

L'article 9 est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 24, supprimer les mots : « par l'enseignant de conduite ». 2° Supprimer l'alinéa 28. 3° À l'alinéa 33,substituer aux mots : a) « la commission de sécurité routière dont ils dépendent », les mots : « l'autorité administrative » b) « les commissions », les mots : « l'autorité administrative ». c...

I. À l'alinéa 12, substituer au mot :« deuxième »,le mot :« cinquième ». II. À l'alinéa 29, au III, après la référence : « 10 », insérer la référence :« , 10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination mettant en cohérence les modifications apportées par les articles 13 et 20terà la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 d...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa, les mots : « deux premiers alinéas » sont remplacés par les mentions : « I et II » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « Nonobstant le II de l'article L. 1231-2 du code des transports, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 4, après la référence : « 17° » ajouter les mots : « , 17bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 43 : « un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l'objet social de la société. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115‑1. – Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité...

I. – À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « le premier jour du sixième mois » les mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ». II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – Aux alinéas 7, 8 et 9, substituer aux mots : « du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi » les mots : « d...

A l’alinéa 37, substituer aux mots : « la détermination des indicateurs et méthodes » ; les mots : « les indicateurs et les méthodes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux références : "L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35" les références : "L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3231-2" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin . » Exposé sommaire : Le dispositif d’assistance des organisations syndicales institué pour l’analyse du diagnostic et la négociation d’un accord de maintien de l’emploi par l’...

A l’alinéa 21, après le mot : « dues » insérer les mots : « à compter de l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont solidaires du paiement des salaires à compter de l’expiration du délai prévu après l’injonction à son cocontractant.

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Supprimer les mots : « une déclaration » 3° Après le mot : « prestation », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » Ex...

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Après le mot : « détachement », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 3° Supprimer les mots : « une déclaration » ; 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » ...