Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 7)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II ter(nouveau). – Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'État doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'État peut être tem...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II ter A. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d'une société qui détient, à la date d'entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital et des droits de vote de ladite société, et qui,...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, le transfert indirect s'entend de toute perte ou prise de contrôle, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233‑16, par une personne physique ou morale, d'une entité titulaire d'actions auxquelles es...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – À l'article L. 235‑2‑1 du même code, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux droits de vote double, ». ». Exposé sommaire : Pour éviter toute insécurité juridique liée à l'introduction du régime obligatoire des droits de vote double, ainsi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Iter.– À l'article L. 235‑2‑1 du même code, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux droits de vote double, » » Exposé sommaire : Pour éviter toute insécurité juridique liée à l'introduction du régime obligatoire des droits de vote double, ainsi qu'...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IIter(nouveau).–Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'État  doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à  50 %, cette obligation est  remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'Etat peut temporaire...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, le transfert indirect s'entend de toute perte ou prise de contrôle, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233‑16, par une personne physique ou morale, d'une entité titulaire d'actions auxquelles es...

I. Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « IIter A.– Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout actionnaire d'une société qui détient, à la date d'entrée en vigueur du présent article, plus des trois dixièmes du capital et des droits de vote de ladite société, et qui, dan...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, toute personne physique ou morale qui vient à perdre ou à prendre le contrôle, direct ou indirect, au sens de l'article L. 233‑16, d'une entité titulaire d'actions auxquelles est conféré ou attribué un dro...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, il est inséré un article L. 2323‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑23‑1. – I. – À la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivan...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « engagements et déclarations d'intention » les mots : « déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité d'entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323‑21‑1 et L. 2323‑23, ». Exposé sommaire : L'auteur de l'offre peut ne pas prendre d'eng...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II bis. – Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le titre IV. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « pour » le mot « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « qu'en » les mots : « que, en » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, après la référence : « L. 225‑209 », insérer les mots : « du code de commerce ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 233‑10 », insérer les mots : « du même code » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 71, après le mot : « aides », insérer le mot : « pécuniaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sous forme pécuniaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 60, substituer à la référence : « L. 613‑1 » la référence : « L. 771‑1 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, 1° Substituer aux mots : « toutes décisions », les mots : « toute décision » 2° Substituer aux mots : « d'actionnaires et dans la limite de l'objet » les mots : « générales dans la limite de l'intérêt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « IIbis. - À la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225‑123 du code de commerce continuent de s'appliquer. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.