Les interventions de Clotilde Valter sur ce dossier

49 amendements trouvés


12/02/2014 — Amendement N° CE20 au texte N° 1763 - Article 5 (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, M. Germain

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou opposition d'une assemblée générale extraordinaire ultérieure », les mots : « adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° du visant à reconquérir l'économie réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités selon lesquelles les sociétés peuvent déroger aux droits de vote do...

12/02/2014 — Amendement N° CE6 au texte N° 1763 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, M. Blein, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac

A l'alinéa 73, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur du dispositif créé par l'article 1er, en cohérence avec le calendrier d'adoption de la proposition de loi.

12/02/2014 — Amendement N° CE14 au texte N° 1763 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter

I. Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. Après le titre VI du livre VII du code de commerce, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII II. En conséquence : 1° A l'alinéa 56, substituer à la référence : « L. 613‑1 », la référence : « L. 771‑1 ». 2° A l'alinéa 60, substituer à la référence : « L. 614‑1 », la référence :...

12/02/2014 — Amendement N° CE17 au texte N° 1763 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Valter

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après le 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le produit de la pénalité mentionnée à l'article L. 773‑1 du code de commerce. ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

12/02/2014 — Amendement N° CE24 au texte N° 1763 - Article 6 (Adopté)
Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant un délai de mise en œuvre de cet article pour prendre les dispositio...

12/02/2014 — Amendement N° CE13 au texte N° 1763 - Article 9 (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, M. Blein, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur des sujets qui ont depuis été abordés de façon plus approfondie dans un projet de loi dédié aux questions d'urbanisme. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, déposé le 26 juin 2013, a été examiné en commission le 23 juillet, soit une semaine après l'exam...

12/02/2014 — Amendement N° CE11 au texte N° 1763 - Article 6 (Adopté)
Mme Valter

A l'alinéa 16, après les mots : « faisant l'objet de l'offre, » insérer les mots : « au sens des articles L. 233‑1, L. 233‑3 et L. 233‑16 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/02/2014 — Amendement N° CE16 au texte N° 1763 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, M. Blein, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac

I. Supprimer l'alinéa 70. II. En conséquence, après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 773‑2. – Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 773‑1 constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 772‑2 ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du mêm...

12/02/2014 — Amendement N° CE26 au texte N° 1763 - Article 6 (Adopté)
Mme Valter

A l'alinéa 12, substituer au mot : « expert », le mot : « expert-comptable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme d'expert-comptable est utilisé dans tous les autres alinéas excepté l'alinéa 12.

12/02/2014 — Amendement N° CE2 au texte N° 1763 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, M. Blein, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, précise que les entreprises intéressées par la reprise de l'établissement et qui obtiennent communication d'inform...

12/02/2014 — Amendement N° CE4 au texte N° 1763 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, M. Blein, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac

A l'alinéa 56, après le mot : « commerce » insérer les mots : « ,dans le ressort duquel la société a son siège social, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

12/02/2014 — Amendement N° CE18 au texte N° 1763 - Article 2 (Adopté)
Mme Valter

Substituer à la référence : « titre Ier bis du livre VI », la référence : « titre VII du livre VII » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/02/2014 — Amendement N° CE3 au texte N° 1763 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, Mme Bechtel, M. Blein, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac

A l'alinéa 35, après le mot : « expert » insérer les mots : « de son choix » Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, précise que le comité d'entreprise a le droit de choisir l'expert auquel il fait appel.

12/02/2014 — Amendement N° CE1 au texte N° 1763 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, Mme Bechtel, M. Blein, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 2325‑5. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

12/02/2014 — Amendement N° CE22 au texte N° 1763 - Article 5 (Adopté)
Mme Valter

A l'alinéa 11, après la référence : « Le II », insérer la référence : « et le IIbis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/02/2014 — Amendement N° CE7 au texte N° 1763 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Valter

I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « section » supprimer le chiffre : « 1 ». II. – Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après les mots : « ayant déposé le projet d'offre », insérer les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, » ; 2° Substituer aux m...

12/02/2014 — Amendement N° CE5 au texte N° 1763 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, M. Blein, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac

A l'alinéa 69, substituer aux mots : « la Banque publique d'investissement » les mots : « l'établissement public BPI-Groupe, dans les conditions prévues par une loi de finances, ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, apporte deux précisions rédactionnelles : - il indique l'entité du groupe BPI à laquelle le...

12/02/2014 — Amendement N° CE25 au texte N° 1763 - Article 8 (Adopté)
Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant un délai de mise en œuvre de cet article pour prendre les dispositio...

12/02/2014 — Amendement N° CE30 au texte N° 1763 - Article 8 (Adopté)
Mme Valter

I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «  b) Le III est abrogé ; II. A l'alinéa 6 : 1° Avant les mots : « Les statuts » Insérer les mots : « I. – Par dérogation au I de l'article L. 233-32, » 2° Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. III.- Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Par dérogation au I de l'article L. 233-32...

12/02/2014 — Amendement N° CE9 au texte N° 1763 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Pour les personnes soumises aux dispositions transitoires du troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010‑1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application des...