Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 7)

A l'alinéa 60, après le mot : « statue », insérer les mots : « en chambre du conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, garantit aux repreneurs potentiels la confidentialité de la procédure devant le tribunal du commerce.

Compléter cet l'article par l'alinéa suivant : « III. Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement prévoyant un délai de mise en œuvre de cet article pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires, en particulier les modifi...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « IIter. – Dans les sociétés anonymes qui n'appartiennent pas au secteur public et dans lesquelles l'État a l'obligation de détenir une participation en vertu de dispositions législatives, cette obligation est satisfaite si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - La personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 225‑123 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure » sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, 1° Substituer aux mots : « toutes décisions », les mots : « toute décision » 2° Substituer aux mots : « d'actionnaires et dans la limite de l'objet » les mots : « générales dans la limite de l'intérêt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé » : les mots : « deux articles L. 2323‑26‑1 A et L. 2323‑26‑1 B ». II. En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Article L. 2323‑26‑1-B. – Les dispositions des articles L. 2323‑22‑1 à L. 2323‑26‑1 A ne s'appliquent pas aux offres visées a...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « IIbis. - À la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225‑123 du code de commerce continuent de s'appliquer. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « versement d’une pénalité », les mots : « paiement d’une amende civile » II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « la pénalité », les mots : « l’amende civile ». III. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « Le produit de l’amende civ...