Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après avis des régions ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est plus que jamais nécessaire d'amplifier le travail engagé sur les politiques de l'emploi et leur articulation avec les politiques de formation et d'orientation. Dans cett...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « en matière d'aides aux entreprises » les mots : « , au titre des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « en matière...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la région ne peut participer qu'au financement des opérations prévues dans le document d'orientation qui sont issues du schéma régional. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les métropoles disposent d'un régime particulier en matière d'opposabilité de leurs actions économiqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le schéma précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième p...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Exposé sommaire : Au delà de la...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Les 4° à 6° du II de l'article L. 1111‑9 sont abrogés. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la disposition prévue par le texte initial supprimant les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l'innovation et l'internationalisation des entreprises ...

Le chapitre III du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article LO. 1113‑8. ainsi rédigé : « Art. LO. 1113‑8. – Dans le cadre des règles qui régissent au niveau national l’expérimentation, ou pour toute initiative visant à améliorer la qualité démocra...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. ...

Supprimer les alinéas 8 et 9 Exposé sommaire : L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux régions et la mobilité urbaine a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 4221-5», est insérée la référence : « , L. 4231-7-1 ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement des assemblées régionales, l'article L. 4132-21 du code général des collectivi...

I. - A l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux » II. - A la fin de l'alinéa 25, ajouter la phrase suivante : « La région peut initier la révision d'une charte de parc naturel régional en vue d'y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développemen...

Substituer à l'aliéna 11 les 3 alinéas suivants : Dans un délai de trois mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée et après consultation, durant la même période, des comités techniques compétents du département et de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, une ou plusieurs conventions, conclues entre le...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 131-1 est modifié comme suit : « Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l'accompagnement à l'économie touristique. Dans ce but, il élabore un schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations d'...

I. - A l'alinéa 26, supprimer les mots : « A défaut d'accord des membres de la commission » et substituer aux mots : « sur une période de cinq ans précédant la date du transfert » les mots : « sur une période de dix ans précédant le 31 décembre 2014 » II. - A l'alinéa 27, supprimer les mots « A défaut d'accord des membres de la commission » et...

I. - « L'alinéa 1 de l'article L 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communautés de communes et communautés d'agglomération sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les comm...

Après l'alinéa 1 de l'article L 5211-6 du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale regroupant plus de cent communes sont administrés par un organe délibérant élu au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par l...

Après le 4ème alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Compléter le 4ème alinéa par la phrase suivante : « Les interventions des autres collectivités territoriales, les schémas d'enseignement supérieur et de recherche et les schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En matière de politique culturelle, les différents niveaux de collectivité ont contribué à la construction d' « un modèle culturel français », singulier et envié, garant de la liberté de création et ...

A l'alinéa 3, remplacer les mots : « en application de l'article 8 » par les mots : « en application des articles 5, 8, 9, 11 et 12» Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l'article 5 du projet de lo...

A la 2ème phrase du 4ème alinéa, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d'intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu'elle soutient. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de confirmer l'action des collect...