Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

102 amendements trouvés


17/11/2015 — Amendement N° 545 2ème rectif. au texte N° 3215 - Article 32 quater B (Adopté)
M. Hamon, Mme Massat, Mme Florence Delaunay, Mme Chapdelaine, M. Lefait, M. Ménard, Mme Capdevielle, M. Frédéric Bar...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Après son passage au Sénat, le projet de loi santé a l'article L4134‑1 du Code de la santé publique. Cet article, crée par la loi consommation votée en 2014, dispose que « les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient ». Autrement dit, les ophtalm...

17/11/2015 — Amendement N° 429 au texte N° 3215 - Article 45 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, M. Paul, M. Touraine, Mme Françoise Dumas, Mme Capdevielle, M. Roumégas, M. Premat, M. Buisine...

I. – Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligati...

17/11/2015 — Amendement N° 136 au texte N° 3215 - Article 45 (Retiré)
M. Féron, M. Premat, Mme Alaux, M. Cherki, Mme Descamps-Crosnier, M. Lesage, M. Marsac, Mme Martinel, Mme Le Dissez,...

À l'alinéa 8 ,après la référence : « L. 1114‑1 », insérer les mots : « ou une association reconnue d'utilité publique, en application de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire, en application de l'article 238 bis...

17/11/2015 — Amendement N° 121 au texte N° 3215 - Article 45 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Pouzol, Mme Untermaier, M. Hammadi, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Dombre Coste, M. Clément...

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « , avec l'autorisation du juge, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de laisser la liberté à l'association de choisir d'être assistée ou représentée par une personne appartenant à une profession judiciaire règlementée. Cette assistance ne doit pas être freinée par une autorisation judic...

17/11/2015 — Amendement N° 116 au texte N° 3215 - Article 45 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Pouzol, Mme Untermaier, M. Hammadi, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Dombre Coste, M. Clément...

Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « s'adjoint l'assistance d'un avocat, quelle que soit la juridiction devant laquelle est portée l'action. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action de groupe des associations d'usagers du système de santé prévue à l'article 45 du projet de loi, le présent amendement ...

17/11/2015 — Amendement N° 115 au texte N° 3215 - Article 45 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Pouzol, Mme Untermaier, M. Hammadi, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Dombre Coste, M. Clément...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Lorsqu'un avocat représente ou assiste l'association, en application de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont ve...

17/11/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 3215 - Article 45 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Pouzol, Mme Untermaier, M. Hammadi, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Dombre Coste, M. Clément...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « En application de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont, lorsqu'un avocat représente ou assiste l'association, versées sur un compt...

17/11/2015 — Amendement N° 111 au texte N° 3215 - Article 45 (Non soutenu)
Mme Capdevielle, M. Pouzol, Mme Untermaier, M. Hammadi, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Dombre Coste, M. Clément...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1143‑1 bis. – Au moins deux usagers visés à l'article L. 1143‑1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association, ou à la place d'une association, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant un intérêt à agir; « 2° L'ass...

03/04/2015 — Amendement N° 1555 au texte N° 2673 - Article 45 (Adopté)
Mme Capdevielle, M. Le Roch, M. Robiliard, Mme Françoise Dumas, M. Clément, M. Pellois, Mme Pochon, Mme Untermaier, ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, ou sur un compte ouvert par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. ...

03/04/2015 — Amendement N° 1536 au texte N° 2673 - Article 45 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Le Roch, M. Clément, M. Pellois, Mme Pochon, Mme Françoise Dumas, M. Blazy, Mme ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Afin de respecter la confidentialité des informations du dossier médical de l'usager, l'association mandate un avocat, en charge du respect de cette confidentialité vis-à-vis de l'association et des tiers. » Exposé sommaire : Afin de préserver la confidentialité du dossier médical de tout usage...

03/04/2015 — Amendement N° 1517 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Françoise Dubois, M. Le Roch, M. Clément, M. Pellois, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Blazy, Mme...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1114‑1 », insérer les mots : « ou une associationad hoc habilitée par le juge compétent » Exposé sommaire : Dans le respect du principe fondamental d'un libre accès à la justice, la création d'une association ad hoc permettra à un groupement d'usagers du service public de santé d'engager une action d...

03/04/2015 — Amendement N° 1422 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, M. Hamon, M. Arnaud Leroy, M. Roman, Mme Batho, Mme Laclais, M. Touraine, Mme Langlade, M. Rou...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations lé...

02/04/2015 — Amendement N° 1720 au texte N° 2673 - Article 31 (Non soutenu)
M. Féron, Mme Fabre, M. Boisserie, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, Mme Chabanne, Mme Santais, M. Bouillon, Mme Imbert,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La seconde phrase de l'article L. 4151‑3 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut, sur prescription du médecin, participer au traitement et à la surveillance des situations pathologiques chez la femme et le nouveau-né. Elle agit alors en collaboration...

02/04/2015 — Amendement N° 1626 rectifié au texte N° 2673 - Article 52 (Retiré)
M. Pueyo, Mme Adam, M. Arif, M. Bardy, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Blazy, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ou soins de thanatopraxie, peuvent être effectués sur les corps des personnes décédées atteintes du virus de l'immunodéficience humaine ou d'hépatite virale. » Exposé sommair...

02/04/2015 — Amendement N° 1363 au texte N° 2673 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Vignal, M. Premat, Mme Récalde, M. Ménard, M. Bays, Mme Martinel, Mme Capdevielle, M. William Dumas, M. Blazy, M....

Au deuxième alinéa de l'article L. 5125‑33 du code de la santé publique, le mot : « officine » est remplacé par les mots : « ou plusieurs officines ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à deux ou plusieurs officines de pharmacie d'ouvrir un même site de vente de médicaments par Internet. Elles pourront ainsi optimiser les coûts de créa...

02/04/2015 — Amendement N° 1354 au texte N° 2673 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Sebaoun, M. Blazy, M. Pellois, M. Clément, M. Delcourt, M. Premat, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Le Houerou, Mme ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe immédiatement le maire de la commune concernée. » 2° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-7, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ...

02/04/2015 — Amendement N° 1056 au texte N° 2673 - Article 36 (Rejeté)
M. Bricout, M. Pauvros, M. Caullet, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Gueugneau, Mme Le Loch, Mme Martinel, Mme Carri...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 5121‑33‑1. – La distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211‑1 du code la santé publique peut également être effectuée par des officines pharmaceutiques ambulantes. » Exposé sommaire : Alors que la préservation du maillage de santé sur l'ensemble...

02/04/2015 — Amendement N° 606 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Allossery, M. Bacquet, M. Bardy, Mme Batho, M. Bays, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blazy, M. Boud...

L'article L. 5125‑11 du code de santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « une commune » sont remplacés par les mots : « un bassin de population » ; 2° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le bassin de population » ; 3° Au premier aliné...

01/04/2015 — Amendement N° 2186 au texte N° 2673 - Après l'article 27 bis (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, M. Rousset, M. Terrasse, Mme Batho, M. Hamon, Mme Langlade, M. Vergnier, Mme Untermaier, Mme P...

I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 111‑8‑2, il est inséré un article L. 111‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑8‑3. – Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes à l'article L. 211‑10, la Cour des comptes peut exercer un contrôle sur les personne...

01/04/2015 — Amendement N° 515 au texte N° 2673 - Après l'article 28 bis (Retiré)
Mme Le Houerou, Mme Françoise Dumas, M. Premat, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, Mme Carrey-Conte, M. Blazy, Mme ...

Il est intégré au cursus des professionnels de santé un programme de sensibilisation sur les risques d'épuisement au travail et ses conséquences sur la santé psychique. Exposé sommaire : Les professionnels de santé sont surexposés aux risques d'épuisement au travail. Il convient d'informer les professionnels de santé, des risques liés à l'ex...