Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

99 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 318 au texte N° 3399 - Article 9 (Rejeté)
M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs grou...

18/01/2016 — Amendement N° 317 au texte N° 3399 - Article 7 (Adopté)
M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupe...

18/01/2016 — Amendement N° 316 rectifié au texte N° 3399 - Article 6 (Retiré)
M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article 15 de la même loi est ainsi rédigé : « « I. – Lorsque le réutilisateur est en situation de position dominante, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les collect...

18/01/2016 — Amendement N° 315 au texte N° 3399 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi « pour une république numérique » impose à l'État et aux administrations chargées d'une mission ...

18/01/2016 — Amendement N° 314 au texte N° 3399 - Article 35 (Adopté)
M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils départementaux ou les conseils régionaux peuvent déléguer la mise en œuvre du schéma directeur territorial d'aménagement numérique à un pôle métropolitain. Dans ce cas, les opérateurs ont l'obligation d'une couverture équilibrée entre les territoires urbains, périurbains et ruraux. » ...

18/01/2016 — Amendement N° 310 au texte N° 3399 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Capdevielle, M. Villaumé, Mme Laclais, M. Galut, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, Mme Chabanne, Mm...

Au titre de l'article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l'institution régissant la profession réglementée concernée, instance représentative garante du respec...

18/01/2016 — Amendement N° 308 au texte N° 3399 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Capdevielle, M. Villaumé, Mme Laclais, M. Galut, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, Mme Chabanne, Mm...

I. – Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l'institution en charge de l'application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession règlementée dans sa communicatio...

18/01/2016 — Amendement N° 292 au texte N° 3399 - Avant l'article 44 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Cr...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et aux services bancaires par internet ». Exposé sommaire : Dix ans après sa consécration, le principe d'accessibilité des sites Internet publics n'est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévus p...

18/01/2016 — Amendement N° 291 au texte N° 3399 - Avant l'article 37 (Adopté)
M. Verdier, M. Potier, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne...

18/01/2016 — Amendement N° 290 au texte N° 3399 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Comet, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme U...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 6111-2, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ainsi que les actions de lutte contre l'illectronisme » ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 6321-1 est complété par les mots : « et l'illectronisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encoura...

18/01/2016 — Amendement N° 289 au texte N° 3399 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Hanotin, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les possibilités d'organiser une formation parentale au numérique dans le cadre de la sensibilisation des enfants aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le resp...

18/01/2016 — Amendement N° 288 au texte N° 3399 - Article 45 (Adopté)
M. Hanotin, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l'article 6‑3, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « ou de services téléphoniques ou d'accès à l'internet ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le financement du maintien de la connexion à internet par une participation des opérateurs de serv...

18/01/2016 — Amendement N° 287 au texte N° 3399 - Article 32 (Adopté)
Mme Lignières-Cassou, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme C...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « conservation », insérer les mots : « , à l'effacement ». Exposé sommaire : Une personne doit pouvoir dire clairement si elle souhaite que certaines informations en ligne la concernant disparaissent complètement après son décès. Ceci permettant de parfaire le droit à l'oubli ou la mort n...

18/01/2016 — Amendement N° 286 au texte N° 3399 - Avant l'article 21 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier,...

L'article 131‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'équipement nécessaire est disponible, l'État et les collectivités territoriales peuvent organiser par convention la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

18/01/2016 — Amendement N° 285 rectifié au texte N° 3399 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Le Vern, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mm...

Après l'article 43 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 43 bis ainsi rédigé : « Article 43 bis. – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une v...

18/01/2016 — Amendement N° 284 au texte N° 3399 - Article 29 (Retiré)
Mme Le Vern, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mm...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des représentants des usagers ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des représentants des usagers du numérique, principalement des associations, seront associés aux réflexions conduites par la CNIL sur les problèmes éthiques et ques...

18/01/2016 — Amendement N° 282 au texte N° 3399 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme...

L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ; b) La sec...

18/01/2016 — Amendement N° 281 au texte N° 3399 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité terri...

18/01/2016 — Amendement N° 280 au texte N° 3399 - Avant l'article 40 A (Retiré)
M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Paul, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme C...

L'article L. 5411‑6‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il définit les besoins du demandeur d'emploi en matière de maîtrise des outils informatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à s'intégrer dans la section 1A du chapitre III du titre III créée par l'amendement précédent. Dans sa version actuel...