Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

99 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 278 au texte N° 3399 - Avant l'article 40 A (Retiré)
M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Paul, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme C...

 « Section 1A « Éducation aux usages du numérique « Article 40 AA « La première phrase du second alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et des outils informatiques ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le PJL ne mentionne pas explicitement l'éducation à l'utilisation des TIC dans le...

18/01/2016 — Amendement N° 277 au texte N° 3399 - Article 35 (Retiré)
M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Paul, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme C...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans les départements et régions d'outre-mer, cette stratégie vise, notamment, à favoriser le déploiement des initiatives de coopération régionale dans les domaines de la « e-santé », de la « e-administration » et de la « e-éducation ». » Exposé sommaire : Les départemen...

18/01/2016 — Amendement N° 276 au texte N° 3399 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Paul, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme C...

L'article L. 711‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation des enquêtes de conjoncture qu'il effectue trimestriellement en vertu des missions identifiées au 1, les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination...

18/01/2016 — Amendement N° 275 au texte N° 3399 - Article 44 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Cr...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et des établissements bancaires ». Exposé sommaire : Dix ans après sa consécration, le principe d'accessibilité des sites Internet publics n'est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévu...

18/01/2016 — Amendement N° 274 au texte N° 3399 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Cr...

Tout individu a le droit d'accéder à Internet dans des conditions d'égalité, suivant des modalités technologiquement adéquates et actualisées qui lèvent tout obstacle d'ordre économique et social. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir à chacun un droit de caractère général et absolu à être connecté. Dans sa décision du 10 ju...

18/01/2016 — Amendement N° 273 au texte N° 3399 - Article 10 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes publiques peuvent exiger du délégataire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat. » Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titula...

18/01/2016 — Amendement N° 272 au texte N° 3399 - Article 34 (Retiré)
Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier,...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti ; ce consentement devant être renouvelé tous les ans ». Exposé sommaire : Le second alinéa du II de l'article 34 du projet de loi vise à faire de tout traitement aut...

18/01/2016 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 3399 - Après l'article 20 sexies (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier,...

L'article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d'un risque d'atteint...

18/01/2016 — Amendement N° 270 au texte N° 3399 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Desc...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'...

18/01/2016 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 3399 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Berger, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme...

Les deux premiers alinéas de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la ...

18/01/2016 — Amendement N° 268 rectifié au texte N° 3399 - Article 23 (Adopté)
M. Bréhier, Mme Chapdelaine, M. Bloche, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme ...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 111-5-1 du même code, il est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑1-1. – Les opérateurs de plateformes en ligne visés à l'article L. 111‑5‑1 par l'intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d'être diffusés à grande éc...

18/01/2016 — Amendement N° 267 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bréhier, Mme Chapdelaine, M. Bloche, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est...

18/01/2016 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
M. Paul, Mme Filippetti, Mme Chapdelaine, M. Roig, Mme Le Loch, M. Laurent Baumel, Mme Laurence Dumont, M. Sebaoun, ...

I. – Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 312-1-3. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, rendent publics en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les p...

12/01/2016 — Amendement N° CL394 au texte N° 3318 - Article 29 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme L...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de...

12/01/2016 — Amendement N° CL388 au texte N° 3318 - Avant l'article 17 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme L...

Compléter l'article L. 111‑1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l'éducation a également pour objet de former les élèves et les étudiants aux technologies digitales, sans préjudice de l'article L. 312‑9, ainsi qu'à la connaissances des données de la recherche et des données statistiques présentées sur de ...

11/01/2016 — Amendement N° CL383 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Tolmont, Mme Dessus...

L'article 226-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «  ou, dans les seuls cas où l'image présente un caractère sexuel , dans un lieu public. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , sauf dans les cas où les actes mentionnés au présent article portent sur la captation ou la diffu...