Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

99 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 371 rectifié au texte N° 3399 - Avant l'article 37 (Rejeté)
M. Féron, M. Villaumé, M. Potier, M. Valax, Mme Laclais, Mme Guittet, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Untermaier

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

18/01/2016 — Amendement N° 365 au texte N° 3399 - Avant l'article 40 A (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M...

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40 AA « L'article L. 71 du code électoral est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La procuration peut être réalisée par voie électronique. » ». Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par...

18/01/2016 — Amendement N° 363 au texte N° 3399 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Raimbourg

Chapitre IV Accès des personnes détenues à Internet Art... L'article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues à l'alinéa précédent, doivent être mises en œuvre de manière proportionnée, et ne pas porter atteinte aux droits des personnes détenues plus qu'...

18/01/2016 — Amendement N° 360 au texte N° 3399 - Avant l'article 40 A (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M...

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40AA « Toute inscription et toute modification sur les listes électorales peut être réalisée par voie électronique. » Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par l'Exécutif depuis le début du mandat,...

18/01/2016 — Amendement N° 358 au texte N° 3399 - Article 35 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « observations », insérer les mots : « du conseil économique, social et environnemental régional, des conseils de développement concernés et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inciter les collectivités à élargir la concertation auprès des représentants socioprofessionnels et associatifs ...

18/01/2016 — Amendement N° 354 au texte N° 3399 - Article 35 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire à la consultation du public lors de l'élaboration des stratégies numériques. L'objet même de ces stratégies, à savoir les usages numériques dans les territoires, rend indispensable la plus l...

18/01/2016 — Amendement N° 352 au texte N° 3399 - Article 35 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à valeur indicative, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette proposit...

18/01/2016 — Amendement N° 351 au texte N° 3399 - Article 35 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pello...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent établir » le mot : « établissent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd'hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par « établissent ». La logique voudrait même que la stratégie de dével...

18/01/2016 — Amendement N° 349 au texte N° 3399 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire et est décliné pour chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un schéma régional unique de l'aménagement du territoi...

18/01/2016 — Amendement N° 348 au texte N° 3399 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pello...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les opérateurs, les représentants de l'État, les collectivités territoriales, les syndicats mixtes et les EPCI sont associés uniquement s'ils en font l...

18/01/2016 — Amendement N° 347 au texte N° 3399 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Capdevielle, M. Villaumé, Mme Laclais, M. Galut, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, Mme Chabanne, Mm...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 100 est ainsi rédigé : « Art. 100 – En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance ...

18/01/2016 — Amendement N° 326 au texte N° 3399 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Villaumé, Mme Laclais, M. Galut, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, Mme Chabanne, Mm...

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et correspondances électroniques couvrent les données ...

18/01/2016 — Amendement N° 322 rectifié au texte N° 3399 - Article 35 (Rejeté)
M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le projet de stratégie fait l'objet d'une concertation pour recueillir les observations du public et est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. » Exposé sommaire : Les intercommunalités et métropoles se sont souvent dotées de leurs propres stratégies de développe...

18/01/2016 — Amendement N° 321 au texte N° 3399 - Article 35 (Rejeté)
M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si les enjeux d'infrastructures et de services et usages sont bien sûr liés, il est impératif qu'ils fassent l'objet de stratégies distinctes et complémentaires. Le développement de services relève en effet d'une action de proximité, qui participe d'un écosystème territorial spé...

18/01/2016 — Amendement N° 320 au texte N° 3399 - Article 35 (Rejeté)
M. Potier, Mme Marcel, M. Goasdoué, M. Daniel, Mme Martinel, M. Colas, M. Bui, M. Vauzelle, Mme Bruneau, M. Liebgott...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les intercommunalités et métropoles jouent un rôle moteur essentiel pour le développement des usages numériques et de coordination de proximité avec les a...