Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
99 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL386 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M....
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. - Dans un délai de 3 ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dès lors que la loi estime utile d'ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapideme...
11/01/2016 — Amendement N° CL292 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Pellois
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité t...
11/01/2016 — Amendement N° CL294 au texte N° 3318 - Article 35 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Dessus, M. Pellois
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui a une valeur indicative, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette p...
11/01/2016 — Amendement N° CL389 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, ...
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles font l'objet d'un consentement spécifique, et ne peuvent résulter des seules conditions générales d'utilisation du service concerné. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à toute personne de définir des directives relatives au sort réservé à ses données personnelles après sa mort. ...
11/01/2016 — Amendement N° CL399 au texte N° 3318 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Tolmont, Mme Dessus, Mme Mazetier, M...
Après l'article 26, insérer l'article suivant : « Le dernier alinéa de l'article 11 de la même loi est complété par les mots : « et qui comporte des données sexuées, concernant en particulier la mise en œuvre des dispositions prévues au II de l'article 40 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présentati...
11/01/2016 — Amendement N° CL289 au texte N° 3318 - Article 17 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Ce délai est de douze mois. » Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la libre diffusion numérique des résultats de la recherche publique par son auteur, dès lors que l'éditeur l'a déjà mis à disposition sous forme numérique, ou à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la da...
11/01/2016 — Amendement N° CL288 au texte N° 3318 - Article 17 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois
A l'alinéa 2, après le mot : « coauteurs, », insérer les mots : « les données sources ainsi que » Exposé sommaire : Dans le domaine de la recherche publique, aucun espace de partage de la donnée scientifique n'est prévu. Au fil du temps et des différentes recherches, les données sont perdues. Ce déficit de transmission des données entrave ...
11/01/2016 — Amendement N° CL291 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Pellois
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il paraît logique d'associer systématiquement toutes les collectivités compétentes en matière d'aménagement numérique lors de l'élaboration du schéma directeur territoria...
11/01/2016 — Amendement N° CL392 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Desc...
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L.423-1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'a...
11/01/2016 — Amendement N° CL384 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Tolmont, Mme Dessus...
Section 1bis Lutte contre les atteintes à la vie privée en ligne : répression de la diffusion d'images à caractère sexuel sans le consentement de la personne Exposé sommaire : Cet amendement (de coordination) vise à introduire une nouvelle section au présent projet de loi intitulé :« Lutte contre les atteintes à la vie privée en ligne : répr...
11/01/2016 — Amendement N° CL390 au texte N° 3318 - Article 25 (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, ...
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « b bis) Les explications prévues par l'article 4) 1) d) du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au reg...
11/01/2016 — Amendement N° CL295 au texte N° 3318 - Article 35 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Dessus, M. Pellois
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le projet de stratégie peut faire l'objet d'une concertation pour recueillir les observations du Conseil économique, social et environnemental régional, des Conseils de développement couverts par la stratégie, et du public. » Exposé sommaire : Il s'agit d'inciter les collectivités à élargir ...
11/01/2016 — Amendement N° CL393 au texte N° 3318 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Batho, Mme Chapdelaine, M. Grandguillaume, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier,...
Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Se justifie p...
11/01/2016 — Amendement N° CL383 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Tolmont, Mme Dessus...
L'article 226-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, dans les seuls cas où l'image présente un caractère sexuel , dans un lieu public. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , sauf dans les cas où les actes mentionnés au présent article portent sur la captation ou la diffu...
11/01/2016 — Amendement N° CL391 au texte N° 3318 - Article 25 (Tombe)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M....
Au début de l'alinéa 3, après la mention : « b bis) », insérer les mots : « En tenant compte de la localisation du client, » Exposé sommaire : L'explication claire sur les débits « normalement disponibles » ne suffit pas à éclairer un client. Sa situation géographique par rapport à l'état des réseaux (cuivre, fibre…) influe fortement sur l...
11/01/2016 — Amendement N° CL387 au texte N° 3318 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Villaumé, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme La...
« Chapitre Ibis »Protection des internautes vis-à-vis des contenus numériques « Article 25bis »Le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « « Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise ...
11/01/2016 — Amendement N° CL402 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Tolmont, Mme Dessus, Mme Mazetier, M...
À l'article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot :« femmes », sont insérés les mots : « y compris celles commises au moyen d'un service de communication au public en ligne ». Exposé s...
11/01/2016 — Amendement N° CL403 au texte N° 3318 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, Mme Tolmont, Mme Dessus, M. Aboubacar
Au 2. du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, après chacune des deux occurrences du mot : « pornographique », sont insérés les mots :« , des représentations dégradantes à l'encontre des femmes » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'obtention du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo (CIJV...
11/01/2016 — Amendement N° CL293 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Pellois
L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'alinéa 4 est ainsi modifié : a) Les mots :« et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2°...
