République numérique
(Présentation)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IIbis. - Le traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés au I et au II est interdit, sauf si le consentement de l'utilisateur a été expressément et préalablement recueilli. ». Exposé sommaire : La fin...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1425‑3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou régionaux peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire. Cette stratégie, à valeur indicative, constitue un volet du schéma directeur territorial d'aménag...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Il fait apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou capitalistique avec les personnes référencées, lorsque cette relation a une influence directe sur le classement des contenus, biens ou services proposés ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction a pour objet de préc...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « « b bis) Une explication claire et compréhensible portant sur les débits minimaux et maximaux disponibles pour l'accès fixe ou mobile à internet. Le champ des informations devant être incluses dans cette explication est fixé par arrêté. » ; » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose des question...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « certifier la conformité à la présente loi » les mots : « émettre un avis sur la rigueur méthodologique et la conformité à ses standards ». Exposé sommaire : La certification est une technique de contrôle lourde allant à l'encontre de la philosophie du présent article, qui vise surtout à mettre en place...

À l'alinéa 5, après les mots : « récupération de », insérer les mots : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit bien d'un droit de récupération des données appartenant au consommateur.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « tarif abordable », les mots : « prix abordable au sens de l'article L. 35‑1 ». Exposé sommaire : Le concept de « tarif abordable » revêt un flou qui fait peser une grande insécurité juridique sur l'équilibre financier du dispositif. Il s'agit de préciser que cette notion de tarif « abordable » correspo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application du principe de neutralité d'internet, posé à l'article 19, s'étend à la faculté des utilisateurs d'héberger eux-mêmes leurs données sans limitation technique ou contractuelle de la part des fournisseurs d'accès à internet. Par conséquent, l'apport normatif et donc la pertinence de l'artic...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le prestataire informe de manière claire, transparente et loyale les consommateurs sur la reconnaissance en tant que prestataire de service de confiance qualifié pour les services d'envoi recommandé dont il bénéficie au titre du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Co...

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « malentendantes », insérer les mots : « selon des modalités définies par ce même décret ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les modalités de l'accessibilité du numéro prévu dans cet alinéa soient prévues par décret afin de tenir compte des contraintes imposées aux acteurs conc...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de solidarité informe le fournisseur d'un service d'accès à internet concerné qu'il a été saisi d'une demande d'aide par la personne bénéficiaire du service. » Exposé sommaire : Cette di...

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « l'administration » insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public, ». Exposé sommaire : L'article 9 vient créer une nouvelle mission de service public relevant de l'État consistant en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de facil...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des modalités alternatives de...

À la fin de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « documents », insérer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Les données et les bases de données administratives dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ; » Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets. D'une part, il permet de prévoir de façon rationnelle l'ouverture des données et bases de données détenues par l'administration ...

Après la première phase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des lib...

À l'alinéa 3, après le mot : « vérification », insérer les mots : « ou d'authentification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent bénéficier de la loyauté des avis en ligne. Afin de tenir compte de la diversité des pratiques des entreprises qui gèrent la collecte de ces a...

A l'alinéa 8, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le transfertdirect des mails d'un fournisseur vers un autre est techniquement très délicat et surtout, inutilement complexe. L'objet de la disposition est d'accorder la possibilité aux utilisateurs d'exporter leurs mails dans un standard a...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « données essentielles », les mots : « principales données ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise, à contour normatif inchangé, à éviter le recours au concept de « données essentielles », mal circonscrit, et qui pourrait être interprété comme une nouvelle catégorie juridique...