Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 297, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territori...

Substituer à l'alinéa 298 les 7 alinéas suivants : « XI.– Dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan qui porte notamment sur : Le rapport c...

A l'alinéa 247, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entrep...

Substituer à l'alinéa 51 les 2 alinéas suivants : "La métropole du Grand Paris est organisée en territoiresqui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 300 000 habitants. « Par dérogat...

A l'alinéa 298, après les mots : « région d'Ile de France », insérer les mots : « ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises » Exposé sommaire : Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l'occasion d'un débat autour de la question fondamentale de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Opérations d'Intérêt National deviennent des Opérations d'Intérêt Métropolitain au niveau de la MGP

A l'alinéa 277, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l'alinéa 47, insérer les 6 alinéas suivants : « Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la Métropole du Grand Paris, d'une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre e...

1° Rédiger ainsi l'alinéa 80 : « VI. – Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : La résolution adoptée le 8 octobre 2014 par 94 % des membres du Conseil des Elus de la Mission de Préfiguration de la Métr...

A l'alinéa 10, substituer au nombre : « deux », lenombre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion ...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « trois mois » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéropo...

Substituer aux alinéas 51 à 53 les six alinéas suivants : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, créés au 1er janv...