Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

331 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 122A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. Furst, M....

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 fait l'objet d'un abattement dégressif pour les rémunérations ou gains n'excédant pas 1,8 fois le salaire minimum de croissance. » I...

17/10/2016 — Amendement N° 120A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tardy, M. Moreau, Mme Rohfritsch, M. Larrivé, M. Quentin, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Mariani, M...

I. – Après le mot : « personnes », la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due ...

17/10/2016 — Amendement N° 117A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. Viala, M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Ginesy, ...

I. – Après l'année : « 2016 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « sont suspendues. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la cré...

17/10/2016 — Amendement N° 116A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
M. Viala, M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Ginesy, ...

I. - Après l'année : « 2009 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « est suspendue. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créat...

17/10/2016 — Amendement N° 110A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Brenier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion,...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Au cinq...

17/10/2016 — Amendement N° 108A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Furst, M. Mathis, M. Siré, M. Viala

I. – Après le mot : « mobilières », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885‑0 Vbisdu code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

17/10/2016 — Amendement N° 107A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Furst, M. Mathis, M. Siré, M. Viala

I. – Après leb du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur, personne physique, ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investi...

17/10/2016 — Amendement N° 106A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Furst, M. Mathis, M. Siré, M. Viala

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après l'article 150‑0 D ter, il est inséré un article 150‑0 D quater ainsi rédigé : « 150‑0 D quater. – L'abattement prévu à l'article 150‑0 D ter s'applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres acquis dans les conditions de...

17/10/2016 — Amendement N° 105A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Furst, M. Mathis, M. Siré, M. Viala

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en fonction d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifi...

17/10/2016 — Amendement N° 104A au texte N° 4061 - Article 2 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. Furst, M....

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer au montant : « 3 566 € » le montant : « 10 250 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

17/10/2016 — Amendement N° 86A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Tétart, M. Wauquiez, M. Reiss, M. Sermier, M. Berrios, M. Vitel, M. Gosselin, M. Mathis, M. Abad, Mme Arribagé, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « A. – Au I de l'article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2017. « XVI – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII est compensée à due concurrence par la créatio...

17/10/2016 — Amendement N° 85A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Tétart, M. Wauquiez, M. Reiss, M. Sermier, M. Berrios, M. Vitel, M. Gosselin, M. Mathis, M. Abad, Mme Arribagé, M...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

17/10/2016 — Amendement N° 84A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Tétart, M. Reiss, M. Sermier, M. Vitel, M. Gosselin, M. Mathis, M. Abad, Mme Arribagé, M. de Ganay, Mme Duby-Mull...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pour...

17/10/2016 — Amendement N° 83A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Tétart, M. Reiss, M. Sermier, M. Vitel, M. Gosselin, M. Mathis, M. Abad, Mme Arribagé, M. de Ganay, Mme Duby-Mull...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent amen...

17/10/2016 — Amendement N° 82A au texte N° 4061 - Article 18 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Christ, M. Dhuicq, M. Dive, M. Mariani, M. Suguenot

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. ». II. – Compléter cet articl...

17/10/2016 — Amendement N° 80A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Christ, M. Dhuicq, M. Dive, M. Mariani, M. Suguenot

I. – Au V de l'article 232 du code général des impôts, le mot : « consécutifs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe s...

17/10/2016 — Amendement N° 79A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Christ, M. Dhuicq, M. Dive, M. Mariani, M. Suguenot

I. – Au premier alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, après le mot : « assurances, », sont insérés les mots : « ou d'un plan d'épargne retraite par capitalisation souscrit à l'étranger lors de l'exercice d'une activité professionnelle salariée liée à une expatriation et dont le paiement est effectué par une personne établie h...

17/10/2016 — Amendement N° 76A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Christ, M. Dhuicq, M. Dive, M. Mariani, M. Suguenot

I. – L'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1° du I, à la première phrase du I bis et à la fin du d du 1° du II, les mots : « pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 » so...