Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « est prohibé » les mots : « et l'alliance civile sont prohibés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 144 du Code Civil dispose : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. ». Ces dispositions ne sont pas contraires à la protection des libertés personnelles contrairement à ce que de nombreux défenseurs du projet de loi laissent entendre. En effet, ...

À l'alinéa 6, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « et l'alliance civile ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cette disposition repose sur l'exposé des motifs du projet de loi qui affirme « Nulle part n'a été expressément affirmé que le mariage suppose l'union d'un homme et d'une femme». : Or, l'article 75 du Code Civil dispose : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elle...

À l'alinéa 5,substituer aux mots: « ne peut être contracté », les mots: « ou l'alliance civile ne peuvent être contractés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de même sexe » les mots : « et une alliance civile est contractée par deux personnes de même sexe ouvrant aux mêmes droits que le mariage en dehors de la filiation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, il existe clairement une inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuel...

Le premier alinéa de l'article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « , lorsque les circonstances l'exigent, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : Un enfant a besoin d'un père et d'une mère. Un cadre et une éducation avec une ...

Après l'article 165 du code civil, il est inséré un article 165‑1 ainsi rédigé : « Art. 165‑1. – Lorsqu'aucun membre du conseil municipal ne souhaite célébrer le mariage, les futurs époux saisissent le procureur de la République qui adressera une injonction au maire de la commune pour qu'il y soit procédé ». Exposé sommaire : Il existe la po...

Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du m...

À l'article 74 du code civil, après le mot :« époux », sont insérés les mots : « , ou le ou les parents de l'un des deux époux, ». Exposé sommaire : Sollicité par de nombreux élus qui souhaitaient donner la possibilité légale aux futurs époux de se marier à la mairie du lieu de résidence des parents des époux, pour des motifs à la fois d'ordr...

L' article 15 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 15. - La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». Exposé sommaire : Le projet du gouvernement ouvrant le mariage aux personnes de même sexe révèle que, pour nos dirigeants, la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas encore une priorité. Or, la F...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 143. - Le mariage est l'union librement consentie d'un homme et d'une femme, reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société. « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. « Le mariage est une institution. Il inscrit...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; « 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de...

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les couples de même sexe, liés ou non par un contrat, ne peuvent recourir à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l'autorisation du recours à la procr...

L'article 15 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 15. - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Le projet du gouvernement ouvrant le mariage aux personnes de même sexe révèle que, pour nos dirigeants, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas encore une priorité. Or,...