Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 18)

I. – Les établissements de crédit garantissent le droit au crédit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable. Cette garantie s'exerce par un recours amiable et par un recours contentieux selon les modalités déterminées par décret. II. – Lorsque la commission de médiation a estimé recevable une demande, el...

Après l'article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effect...

L’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. ». Exposé sommaire : Même si certains efforts ont été effec...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bisA L'article L. 312‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. Le prêteur est ten...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

Après la référence : « L. 312-8 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « concomitamment à cette notification ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours impartis pour répondre à la demande de substitution. Le banquier ...

Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit :  « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemb...

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V - Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » Exposé sommaire : Même si certains eff...

Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit :  « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensembl...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « dix jours ouvrés » les mots : « huit jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la loi applicable par l'emprunteur, à l'étape de la substitution d'assurance entre l'émission de l'offre de prêt et sa signature, en instaurant une limitation des délais pris par la banque pour répondre...

L’alinéa 27 est modifié comme suit : « c) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel