Consommation

L’article 4, qui porte transposition d’une directive européenne prévoyant notamment l’information des consommateurs relative aux pièces détachées et à leur mise à disposition, va au-delà de ladite directive, ce qui est susceptible de créer une distorsion de concurrence avec les entreprises des autres États de l’Union. L’amendement no 239 propos...

Il s’agit de préciser le champ d’application de l’obligation d’information sur les pièces détachées qui vise tous les biens meubles, qui nous semble trop large et imprécise. Il est donc proposé de limiter le champ d’application en fonction d’un seuil de valeur, qui sera déterminé par décret.

Il va de pair avec celui que je viens de défendre. Il s’agit de substituer au mot : « lisible » les mots : « claire et compréhensible, pour autant qu’elle ne ressorte pas du contexte ».

Après ce bel échange au sein de la majorité entre le rapporteur et le ministre, voici un amendement d’appel. S’il est nécessaire d’informer le consommateur sur la durée de la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, il faut également prendre en compte le fait que l’inscription sur l’emballage va avoir un certa...

Un délai de deux mois peut, dans certaines situations, être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel, tout dépend du type de pièce détachée. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de prévoir un délai « raisonnable », qui sera, en cas de litige, apprécié par le juge.

L’obligation de fournir les pièces détachées incombe au fournisseur, lequel devra donner au vendeur qui les demande des pièces détachées, dès lors qu’il a indiqué la période de disponibilité des pièces sur le marché. Cela évite aux commerçants de devoir constituer des stocks et allège leurs charges administratives. Dans cette logique, cet amend...

J’ai bien entendu le rapporteur et le ministre, nous allons dans le même sens. Mais, comme le dit le rapporteur lui-même, cela va mieux en le disant, ou en l’occurrence en l’écrivant clairement. Je maintiens donc mon amendement.

À défaut de supprimer ces obligations coûteuses pour les commerçants, nous proposons de délimiter le champ d’application de ces obligations en renvoyant à un décret la détermination des familles de produits concernées.

Je rassure M. le ministre : le groupe UMP est uni vis-à-vis de ce texte sur lequel il ne trouve malheureusement pas toujours des motifs de satisfaction. Non seulement nous sommes unis mais, cela peut vous paraître paradoxal, nous respectons aussi la liberté de parole de chacun. C’est ce que l’on appelle la démocratie et cela permet d’éviter un ...

…aux ordres et godillot, en effet, pour appliquer les mesures du Gouvernement. Cela vous choque peut-être, mais telle est la réalité des faits. La position de M. Lefebvre est personnelle et celle de M. Abad celle du groupe UMP. Nous aurons l’occasion d’en parler lors de la discussion des amendements, mais vous avez fait état d’une procédure d’...

Cet amendement vise à reprendre la proposition de loi qui avait été présentée par notre collègue Luc Chatel – vous constaterez combien l’inventivité en matière d’action de groupe, au sein de notre groupe, était importante. Nous proposons une autre procédure, plus appropriée, en particulier dans le domaine de la reconnaissance des victimes qui s...

Il est identique. Il prolonge l’amendement no 235 et vise à compléter l’alinéa 16 afin que ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. Le vendeur, en effet, ne saurait être tenu pour responsable...

Les deux amendements que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, avaient été déposés par deux députés UMP, en l’occurrence, deux anciens secrétaires d’État à la consommation.

Je ne vois pas en quoi cela n’engagerait pas le groupe UMP. Comme je vous l’ai dit – mais peut-être est-ce particulièrement compliqué, en ce moment, de votre côté –, nous sommes libres et chacun avance comme il l’entend. Sur le principe, nous sommes favorables à l’action de groupe mais nous ne sommes pas d’accord sur les modalités pratiques qu...

Le présent texte vise donc à préciser que les associations d’usagers des SPIC représentatives au niveau national disposent d’un intérêt à agir dans le cadre de l’action de groupe.

Il convient d’ouvrir les possibilités de déclenchement de l’action de groupe en précisant que le monopole donné aux associations de consommateurs ne permettra pas à cette dernière de fonctionner. Nous voulons que les associations ad hoc puissent également s’y engager. Vous le voyez, monsieur le ministre, nous vous aidons ! Il s’agit de rendre ...

Cet amendement vise à instaurer un délai d’application à l’obligation générale d’informations précontractuelles. Il est nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour leur permettre de s’adapter et de réaliser les investissements qui leur permettront d’appliquer ce nouveau dispositif. Nous proposons par conséquent que ces disposit...

Cet amendement tend à ce que les consommateurs victimes soient identifiés avant la saisine du juge. Pour éviter toute dérive, il faudrait que le recensement des victimes soit effectué par le juge, or ce n’est pas ce que prévoit le projet de loi. Le principe d’un recensement des victimes a posteriori peut d’ailleurs poser un problème financier a...

Cet amendement vise à élargir le champ de l’action de groupes aux préjudices liés au droit financier et au droit boursier. Nous pensons que ces droits-là doivent être intégrés dans le champ de l’action de groupe.

Je veux bien que l’on aille vite parce que nous sommes en deuxième lecture, mais il s’agit tout de même d’un vrai sujet, sur lequel nous avons des positions nettement différentes. Vous voyez, monsieur le rapporteur, que sur les grands principes, l’UMP est rassemblée : nous pensons que l’application de la loi après sa promulgation est un non-sen...