Consommation
(Article 17 a)

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le juge de la mise en état détermine la constitution du groupe de consommateurs souhaitant être parti prenante à l'action de groupe. ». Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un mo...

Substituer aux alinéas 12 à 25 les treize alinéas suivants : « Section 2 « De la compétence, de la mise en état et du jugement sur la responsabilité » « Art. L. 423‑3. – Il est déterminé des tribunaux de grande instance spécialement désignés et exclusivement compétents pour connaître des actions de groupe. « L'affaire est instruite sous le ...

A l'alinéa 34, substituer à l'année : « 2016 », L'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend avancer d'un an l'entrée en vigueur du dispositif de facturation à la minute des parkings. En effet, si un délai de mise en œuvre est nécessaire, notamment compte tenu des échéances électorales, un tel progrès pour le consomma...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 423‑3‑4. – Le juge de la mise en état peut allouer, en complément de la provision prévue à l'article L. 423‑3 une provision pour le procès lorsque l'existence de la responsabilité à l'origine du litige n'est pas sérieusement contestable et que le ou les défendeurs ne présentent pas de garanties de solvabil...

A l'alinéa 2, après le mot : « peut », Insérer les mots : « , après une décision de sa commission des sanctions prononçant une sanction, » Exposé sommaire : La transmission de documents par l'AMF et ce quel que soit le stade de la procédure entraine une insécurité juridique, une atteinte à la loyauté du procès et au principe de l'égalité d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots :  « y compris de services publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle-ci a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateur...

Après  l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret peut soulever l'interdiction en permettant certains exceptions précises et encadrées. » Exposé sommaire : Le projet de la consommation clarifie certaines définitions dont celle du jeu de hasard et d'argent, et celle des jeux d'adresse. Certains jeux d'adresse posent problème. Il pouv...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cad...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec l...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°.......... du ...... relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudiceset dommagessurvenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, à la première phrase ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 375 000 € », Le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la con...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver la procédure d'action de groupe simplifiée à la réparation des petits l...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse ...

I.A la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 75 000 € » Le montant : « 15 000 € ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18 (au 3° du IV). Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende admini...

 « vingt-quatre » , le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 7 augmente la période pendant laquelle le défaut de conformité est présumé. Actuellement de 6 mois, le PJL initial prévoyait 12 mois. Les sénateurs ont augmenté ce délai passe à 24 mois. S'il est pertinent d'augmenter le délai actuel au bénéfice des consommateurs et afin de...