Artisanat commerce et très petites entreprises

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, je dénonce avec force, avant toute chose, la méthode employée pour l’adoption du texte.

À peine présenté en conseil des ministres, il a en effet suscité une telle réaction d’hostilité que le Premier ministre a dû demander un rapport sur le thème central du projet de loi, celui des auto-entrepreneurs, tant la contestation était forte, pour aboutir au résultat que nous connaissons : un projet de loi largement réécrit en commission p...

Tout cela est particulièrement préoccupant, car il s’agit de dispositions juridiques, fiscales et sociales complexes qui seront demain autant de sources d’interrogation, de complication, voire, malheureusement, de contentieux pour nos chefs d’entreprise. Le texte contient certes des avancées, qui doivent d’ailleurs beaucoup au travail de l’anc...

Non seulement vous ne le remettez plus en cause mais vous l’étendez à la micro-entreprise ! Merci, très sincèrement, de ce bel hommage à Hervé Novelli dont je salue ici la clairvoyance et le courage !

Nos travaux ont été menés à l’écoute des artisans, légitimement inquiets de certains abus, voire d’une forme de concurrence déloyale à leur égard. Ils ont été entendus, et le travail engagé par la précédente majorité a été poursuivi. Il y a là un point de consensus et d’équilibre dont je me félicite. Le projet de loi comporte d’autres avancées...

La réponse, en effet, est encore non. Il ne nous reste qu’à espérer que vous prendrez conscience de la faiblesse des réponses que vous apportez aux très graves difficultés que traverse le pays et que vous serez capables, par-delà ce projet de loi sur lequel nous nous abstiendrons, de changer profondément de cap et de politique économique et soc...

Il s’agit d’un point important qui m’avait amené à déposer un amendement en commission. Vous vous étiez engagés, monsieur le rapporteur, madame la ministre, à le retravailler ; c’est ce que nous avons fait et je tiens à vous en remercier. Il s’agit d’un sujet majeur à mes yeux : la vacance des locaux commerciaux en centre-ville. Il arrive que l...

Cet état de fait, déjà très désagréable en soi, l’est aussi pour la ville et pour les riverains. Il en résulte en outre une image du commerce particulièrement négative et les commerçants voisins en souffrent. Les maires sont pour l’heure dépourvus de tout moyen pour obliger les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les maintenir dans un...

Les dispositions de l’article 5 relatives à la répartition des charges et des impôts, ainsi qu’aux obligations de transparence et de prévisibilité des charges, supposent un temps d’adaptation pour les bailleurs. C’est pourquoi il est proposé, avec l’amendement no 49, que ces obligations ne soient applicables qu’à compter du 1er janvier 2016.

L’application de la loi dans le temps est un vrai sujet. Nous en avions débattu en commission des affaires économiques et constaté que, sur ce point, de nombreuses incertitudes nécessitaient que les choses soient clairement écrites dans la loi. Puisque ce sera apparemment le cas avec l’amendement du Gouvernement, qui traitera ce sujet technique...

L’article 5 du projet de loi comporte de grandes avancées en ce qu’il impose un inventaire contractuel des charges et un état récapitulatif annuel. Cet amendement vise à assurer une pleine efficacité à ces mesures en précisant que l’état récapitulatif annuel doit être remis dans un délai de six mois, faute de quoi les provisions versées devront...

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une formation obligatoire des commerçants en primeurs avant leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette formation est justifiée par le fait que, aujourd’hui, trop de candidats au métier de vendeurs en primeurs improvisent, aussi bien pour ce qui est du montage financier de leurs...

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 5, issue des discussions en commission des affaires économiques, sur la répartition des charges et impôts entre locataire dans un ensemble immobilier. Plutôt que de mentionner la répartition des charges par catégories de surface, il est préférable de se référer à la notion précise et usu...

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ce sujet est important, car il s’agit de protéger non seulement celui qui démarre une activité professionnelle, mais aussi les consommateurs. Cependant, je me range à l’argument de M. le rapporteur : certaines dispositions du projet de loi apportent déjà une réponse à...

Disons plutôt qu’ayant entendu les engagements de Mme la ministre, je veillerai à ce qu’ils soient tenus !

Pour assurer la plus grande transparence entre commerçants-locataires et bailleurs sur le niveau et la répartition des charges et impôts, le projet de loi doit indiquer explicitement que le futur décret d’application de l’article 5 précisera les modalités d’information des preneurs du bail commercial.

Je me félicite de voir le statut des auto-entrepreneurs consacré dans ce texte. Il concerne un million de Français, représente 18 milliards de PIB en cinq ans et 3,5 milliards nets de rentrées sociales et fiscales, ce qui n’est pas rien. 75 % des auto-entrepreneurs n’auraient pas développé une activité si ce régime n’avait pas existé. Ce régime...

Vous tâtonnez, vous bricolez. Je dénonce avec force cette façon de légiférer, d’autant que ce texte, j’en suis certain, restera imparfait à l’issue de cette première lecture et devra encore être corrigé au Sénat. Nous aurions aimé examiner un texte digne de ce nom, que l’on corrige à la marge, que l’on améliore, pas un texte que l’on réécrit de...

Je suis en effet tout ému, mais j’espère que ce ne sera pas le dernier amendement de l’opposition à être adopté aujourd’hui. J’en suis même certain, dans la mesure où, comme cela a été dit, nous pouvons nous retrouver sur un certain nombre de sujets techniques. Ce sera peut-être le cas de cet amendement no 45, justement. Afin d’assurer une ple...

Il faut en effet être très prudent. Je suis troublé par la réponse que vient de faire Mme la ministre : nous allons lutter contre le salariat déguisé, nous dit-elle, car le salarié, qui trouvait auparavant cette option simple, découvrira qu’elle est désormais très complexe, au point de le dissuader de quitter son entreprise pour embrasser le st...