Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy
(Article 4)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° À la fin du dernier alinéa du IV du même article L.O. 6223‑3, les mots : « ou culturelle » sont remplacés par les mots : « , culturelle ou environnementale ». « II. – Au 2° du I de l'article L.O. 493 du code électoral, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , cultu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et culturel » les mots : « , culturel et environnemental ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des membres le composant ne sont pas présents. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : la majorité de l'effectif du conseil exécutif ne peut être relative.

À titre expérimental et pour une durée maximum de trois ans, l'État peut habiliter, par décret en Conseil d'État, le conseil territorial de Saint-Barthélemy à adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale afin de prévoir les conditions de gestion du régime général par un établissement situé dans son ressort géographique. Dans le cad...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article L.O. 6251‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « À compter de cette réception, le Premier ministre prend, dans un délai de trois mois, un décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle de l'ac...

À titre expérimental et pour une durée maximum de trois ans, l'État peut habiliter, par décret en Conseil d'État, le conseil territorial de Saint-Barthélemy à adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale. Dans le cadre de cette expérimentation, le projet ou la proposition d'acte mentionné au premier alinéa est transmis par le prési...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et culturel », les mots : « , culturel et environnemental ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot : « Toutefois, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « Au », Insérer les mots : « début du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :« À compter de cette réception, le Premier ministre prend, dans un délai de trois mois, un décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle de l'acte t...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L.O. 6253-9. – Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : la majorité de l'effectif du conseil exécutif ne peut être relative.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° A la fin du dernier alinéa du IV de l'article L.O. 6223-3, les mots « ou culturelle » sont remplacés par les mots « , culturelle ou environnementale ». « II. – Dans le 2° du I de l'article L.O. 493 du code électoral, les mots « et culturel » sont remplacés par les mots « , culturel et...

I. – A la fin de l’article L.O. 6214-5 du code général des collectivités territoriales, les mots « et en matière de police et de sécurité maritimes » sont remplacés par les mots : « , en matière de police et de sécurité maritimes et en matière de sécurité sociale ». II. – L’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales es...