Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 42)

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construire 150 000 logements sociaux par an fixé par le Gouvernement. Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif soc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter ...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendemen...

I. - Le b) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Etre situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d'aménagement concerté au sens de l'a...

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée e...

I. – Le III de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en co...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux donations en numéraire en vue de l'acquisition d'immeubles neufs à usage d'habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire n'ait pas bénéficié au cours des dix années précédentes d'un total d'abattements prévus aux articles 779, 790 B, 790 D et 790 G du code général des impôts supérieur à 100 000 euros. ». II. – En conséquence, compléter cet article p...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à concurrence de 100 000 euros dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante et les trois alinéas suivants : « Elles sont exonérées dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de : « 1°100 000 euros,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter I, il est inséré un article 199 ter J ainsi rédigé : « Art. 199 ter J. – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses d'investissement prises ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable peut suspendre l'engagement de location prévu au premier alinéa du A ou sa prorogation pour mettre le logement à la disposition d'un descendant pendant une période qui ne peut excéder neuf ans. Le cas échéa...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L'abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code géné...