Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 39)

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du I de l'article 1609nonies G du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ». Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 10 du présent article visent à changer l'affectation de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières supér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 302‑9‑1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une partie de la majoration du prélèvement des commu...

I.- Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « plafond », sont insérés les mots : « de loyer de base » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multip...

I. Supprimer l'alinéa 5. II. En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 15. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit de supprimer la dérogation au mécanisme d'évaluation forfaitaire des ressources qui est propre aux allocataires âgés de moins de 25 ans. Cette dérogation permet aujourd'hui à des jeunes entrant dans la vie active...

I. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1°A  Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 435‑2 ; » II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « 270 M€ » les mots : « un montant tel que le total des ressources mentionnées au 1°A et au 1° est de 270 M€ » ; IV. En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les s...

A l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement déposé à l'article 54 visant à ce que le produit de la taxe prévue à l'article 1609nonies G du code général des impôts continue d'être affecté, jusqu'au 31 décembre 2016, au financement des aides à la pier...

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « II. Au troisième alinéa du I de l'article 1609nonies G du code général des impôts, l'année « 2015 » est remplacée par l'année « 2016 » ». Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 10 du présent article visent à changer l'affectation de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières supérieures...

I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : « à la date de publication du décret mentionné à cet article et au plus tard le 1er juillet 2016 », les mots : « le 1er janvier 2017 ». II. En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « un mois après la publication du décret prévu à cet article et au plus tard le 1er août 2016 », les mots :...

I. A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 €, ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots : « lorsque cette valeur est supérieure à 75 000 € ». III. En conséquence, à l'alinéa 13, aprè...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'État, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article...

Après l'article 683bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine, dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référ...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) prévu à l'alinéa 89 du présent article. En effet, bien que la CGLLS dispose actuellement de réserves suffisantes pour amortir ce prélèvement, celui-ci af...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d'affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Aujourd'hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d'euros cette agence. L'alinéa 4 du présent article propose d...

I. – L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « programme de », le mo...

I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le ...

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7° est ainsi modifiée : a) L'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351‑2 dudit code » ; c) À la fin, le...

I. – Supprimer l'alinéa 39. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réduction de près d'un tiers du ...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réduction de près d'un tiers du ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 608 514 000 euros ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. du présent article sont affectés par les représentants de l'État aux collectivités territoriales qu...