Égalité et citoyenneté
(Article 62)

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 600‑14. – En matière de contentieux de l'urbanisme, le tribunal administratif prononce sa décision dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux sur l'ensemble des missions exercées par les services communaux d'hygiène et de santé créés en application de l'article L. 1422‑1 du code de la santé publique, ainsi que les m...

Après l'alinéa 1, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article 10-1 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues par le syndic au titre de ses honoraires pour la réalisation des prestations de mise en demeure...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Le 3° du I s'applique aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. « Le 5° du I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État mentionné au 5° du I et au plus tard le 1er janvier 201...

Compléter cet amendement par les mots : « , ainsi que sur les dispositions à appliquer pour accompagner les entreprises dans l'ouverture de leur processus de recrutement aux jeunes diplômés issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Dix ans après les émeutes dans les banlieues, force est de constater qu...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : "V. - Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2016, sur l’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur." Exposé sommaire : Dix ans après les émeutes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "III. - Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2016, sur l’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur." Exposé sommaire : Dix ans après les émeutes d...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent et sous réserve que la demande soit présentée dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n°     du     relative à l'Égalité et la citoyenneté, peuvent être naturalisés les étrangers qui, n'ayant...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi n°           du               relative à l'égalité et à la citoyenneté, peuvent être nat...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « fonciers mentionnés aux articles L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l'urbanisme et des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132‑6 du même code » les mots : « administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143‑16, L. 321‑1, L. 321‑14, L. 321‑29, L. 321‑36‑1, L. 321‑37, L. 324...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Or, ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 décembre 2016, sur la requalification des quartiers anciens dégradés. Exposé sommaire : L'objet du présent projet de loi est de lutter contre « les divisions spatiales et sociales qui minent le quotidien, [...] contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, ou la formation de poch...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 711‑1, après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « des citoyens et » ; « 2° Au début du IV de l'article L. 711‑2, est inséré la phrase suivante : « Les informations mentionnées au II sont portées à ...

Aux 1° et 2° des I et III de l'article 53 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, après chaque occurrence du mot : « lots », sont insérés les mots : « à usage de logements, de bureaux ou de commerces ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'intention du législateur sur les éc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique. Exposé sommaire : L'emploi des personnes non-communautaires dans la fonction publique est en débat depuis plusieurs années. En effet, la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 perme...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « permettant la réalisation des actions du programme ». Exposé sommaire : L'article 32 du présent projet de loi prévoit notamment de renforcer le volet foncier des Programmes locaux de l'habitat (PLH). Cet amendement vise à préciser le contenu de son diagnostic foncier. Celui-ci doit non seulement comporte...

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « , par simple lettre reprenant » sont remplacés par les mots : « . Il reprend » ; 2° La dernière p...

Le premier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 est complété par la phrase suivante : « Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer la politique menée par l'entreprise en ...