Projet de loi de finances pour 2017
(Article 14)

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeu...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le 7° entend modifier l'article L. 2334‑17 qui définit les modalités de calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour classer les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU). La pondération antérieure « 45 % pour le potentiel financier et 10 % pour le revenu ...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Ile-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotis...

I. – Le 1° du II de l'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à compter de 2018, le montant de cette fraction ne peut être supérieur au montant des subventions et contributions de l'État visées au 3° ; ». II. – La perte éventuelle de recettes pour le fonds national...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2017, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, que l'octroi de la garantie mentionné à l'article L. 312‑1 du code de la construction et de l'habitation soit subordonné à une participation financière des établissements de crédit ou sociétés de financement, qui s'enga...

Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le treizième alinéa de l'article L. 301‑5‑1‑1 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au présent article, par dérogation au III de l'article L. 1331‑29 du code de la santé publique, l'astreinte prévue au même III est...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « - l'effet prix des travaux engagés et les catégories sociales des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci. L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un p...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer la condition de ressources pour bénéficier de l'éco-PTZ afin de pouvoir le cumuler avec le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Pourtant, il est précisé dans les Evaluations préalables des articles du PLF 2017 que grâce aux modifications apportées e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. − Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobiliers...