Projet de loi de finances pour 2017
(Article 17)

I.– À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a été prise » les mots : « entre en vigueur » II.– En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « acquis avant la date à laquelle la délibération a été prise » les mots : « ayant bénéficié d'une décision de subvention ou de prêt avant la date à laquelle la délibération entre en vigueur » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, supprime les mécanismes d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux en cas d'opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre d'une opération ANRU lorsque la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, a pour objet de permettre à certaines collectivités locales de supprimer les mécanismes d'allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux. Ces allègements permettent de produire d...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 209 C du code général des impôts est ainsi établi : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57 et du I de l'article 209, une personne morale domiciliée ou établie hors de France est soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'une entreprise ou entité jur...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III.- Par dérogation au 6° du I, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer le régime des « impatriés » (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Il est en effet proposé d'allonger de cinq à huit ans l'exonération au titre de l'impôt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'im...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

Le 3 du II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent chapitre au sein de la métropole du Grand Paris, les références au groupement et aux bases intercommunales sont remplacées, pour le calcul de la différence mentionnée au 2, par celles de l'...

Le II de l'article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Pour l'année 2017 le potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609nonies C ou 1609quinquies C est identique à celui de 2016. ». Exposé s...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeu...