Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 26)

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’extranet est indéniablement un service intéressant. Néanmoins, il s’agit d’une prestation qui a un coût, elle ne doit pas faire partie des missions obligat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. » Exposé sommaire : L'extranet est indéniablement un service intéressant. Néanmoins, il s'agit d'une prestation qui a un coût, elle ne doit pas faire partie des missions obligat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale auquel l'État a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal d'hygiène et de santé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de préavis ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

A l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « époux », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ou des partenaires liés par un pacte civile de solidarité ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « , dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande, ». Exposé sommaire : En effet, en l'état actuel du droit, à l'inverse du mariage, les couples qui concluent un Pacs sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens, sauf ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Sa composition est fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et favoriser...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que leur évaluation, y compris à mi-parcours ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et fav...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa, sur proposition de l'établissement public chargé de réaliser l'opération, le représentant de l'É...

À l'alinéa 9, après le mot : « acquisitions », insérer les mots : « , de travaux ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Par conséquent, l'intervention immobilière et foncière sur les copropriétés concernées doit per...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n'était pas recherchée.

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Déclaration de mise en location « Art. L. 634 – 1. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimite...

Le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, rend un rapport au Parlement sur l'évolution de l'organisation institutionnelle et territoriale des polices de l'habitat. Exposé sommaire : Il serait utile d'analyser quelle est l'effectivité réelle de l'organisation actuelle des polices de l'habitat e...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les treize alinéas suivants : « Art. L. 301‑5‑1‑1. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'État la convention mentionnée à l'article L. 301‑5‑1 et lorsque tous les maires des communes membres de l'établissement, sollicités par le président de l'établissement ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « V. – Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, nonobstant le premier alinéa de l'article 1244‑1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 1244‑2 du même cod...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le décret en Conseil d'État susmentionné » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « Art. – 632‑1.- », insérer la référence : « I » II. –  En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, cell...