Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 26)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « constater », sont insérés les mots : « dans un délai fixé par le juge qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, »; ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'imposer des délais aux experts pour le rendu de leurs conclusions pour éviter une p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 47, après la seconde occurrence du mot : « lot », insérer les mots : « , le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme ait renoncé à l'exercice de ce droit ». Exposé sommaire : La communication au syndic de la copropriété, par l...

À l'alinéa 47, après le mot : « société », insérer les mots : « civile immobilière ou de la société en nom collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'application de la mesure aux sociétés dont les notaires peuvent vérifier aisément la liste des associés.

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Dans ce cas, ce copropriétaire ne peut pas être désigné mandataire d'autres copropriétaires en application de l'article 22 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le quarante-et-unième alinéa de l'article 26 limite les droits de vote d'un copropriétaire endetté lorsque l'assemblée générale vo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition du copropriétaire da...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331‑24, L. 1331‑26, L. 1331‑26‑1, L. 1334‑2 et L. 1334‑16 du code de la santé publique et L. 511‑2, L. 511‑3, L. 129‑2, L. 129‑3 et L. 129‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, ces inform...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le plan départemental précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités chargées de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Art. 6‑2. – Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce s...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article 5, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé « Art. 5-1. –  Les personnes visées à l'article 1er sont tenues d'alerter le propriétaire qui souhaite louer un bien répondant aux caractéristiques définies par le décretn° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéris...

À l'alinéa 17, après le mot : « national », insérer les mots : « , au sens de l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme et dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégrad...

À l'alinéa 10, après le mot : « Un », insérer les mots : « plan de relogement et d' ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Par conséquent, l'intervention immobilière et foncière sur les copropriétés concernées doit ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « septième alinéas de l'article 15 sont applicables, ainsi que le huitième alinéa » les mots : « neuvième alinéas de l'article 15 sont applicables, ainsi que le dixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 91, après la première occurrence du mot : « location », insérer les mots : « ou de sa caution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la liste des pièces pouvant être demandées par le bailleur à la personne se portant caution pour un candidat locataire. En effet, il arrive que certains bailleurs commettent de réels a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme mentionné à l'article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale transmet à l'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation les données dont il dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupan...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « f) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende administrative prononcée par le représentant de l'État dans le département dont le mon...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « également » le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la deuxième phrase du premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « reprise », sont insérés les mots : « ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au propriétaire de spécifie...