Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 26)

À l'alinéa 5, après la référence : « 7‑1 », insérer la référence : « ,18 ». Exposé sommaire : Cet amendement est amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur des dispositions modifiant la procédure relative à l'octroi et au versement de l'allocation de logement dans le cas des logements ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme payeur informe le bailleur des aides publiques existantes pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement. ». Exposé sommaire : D'une part, le bailleur qui n'a pas les moyens de payer les travaux de mise en conformité du logement avec les normes de décence ne les réaliser...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 200 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 43.

L'article L. 129‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Si les mesures prescrites par l'un des arrêtés prévus à l'alinéa précédent n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, la mise en demeure d'y procéder, adressée par l'autorité publique compétente au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, peut porter application d'...

Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété : « Titre VIII « Dispositions relatives au tiers-financement « Chapitre unique « Sociétés de tiers-financement « Art. L. 372‑1. – Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de logements, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique,...

Au début de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « En Île-de-France, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et favoriser l'égalité des ter...

À la première phrase de l'alinéa 18, après la dernière occurrence du mot : « informel », insérer les mots : « , notamment ». Exposé sommaire : Si l'habitat informel fait l'objet de dispositions et de droits particuliers dans les départements ultramarins, au regard de son ampleur et de ses particularités locales, ces derniers n'en ont pas l...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , ainsi que les actions de diagnostic, d'accompagnement social, d'hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un amendement du rapporteur, adopté par la commission des affaires économiques, dans le but de préciser par quels types d'actions ...

Substituer à l'alinéa 47 les trois alinéas suivants : « Art. 24‑7. – Lorsqu'en application des articles L. 1331‑29 du code de la santé publique, L. 123‑3 ou L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic par une autorité ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. » Exposé sommaire : Un hôtel meublé p...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer les trois phrases suivantes : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécuté...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'offi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « société », insérer les mots : « civile immobilière ou en nom collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 10 et à la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à rendre faciliter la vérification par les notaires du casier judiciaire des a...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 301‑5‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑1‑2. – Le représentant de l'État dans le département peut déléguer aux communes membres d'un établissement public de coopération interc...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Lorsque le transfert porte sur les compétences exercées en application des articles L. 123‑3, L. 123‑4 et L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale, le rep...