Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 10)

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et à lever les incertitudes procédurales et jurisprudentielles. C'est pourquoi il est proposé de rédiger « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. 61‑6. – Le procureur de la République territorialement compétent du lieu de naissance ou de résidence du demandeur est saisi par écrit. » II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « tous éléments de preuve » les mots : « les éléments de son choix » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de démédicaliser la procédure. Mais l'exigence d'une « réunion suffisante de faits » dont les principaux sont énumérés par loi et parmi lesquels figurent justement les traitements médicaux possibles tend à minimiser la portée de cette « garantie » En effet, si l'absence de trai...

Compléter l'alinéa 10 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : C'est un amendement de précision. Cette mention précise que les preuves par tout moyen, rapportées par la personne et énumérées dans le même article, ne peuvent être cumulatives. Les éléments conditionnant le changement d'état civil énumérés ne doivent pas être cumulatifs.

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « majeure » les mots : « âgée de six à seize ans » II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes : « L'autorisation d'un des parents est requise. En cas d'opposition de l'un des deux parents, l'autorité administrative peut trancher dans l'intérêt de l'enfant ». Exposé somm...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « majeure » les mots : « âgée de plus de seize ans ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « sans autorisation parentale préalable. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser l'âge auquel il sera possible de demander un changement d'état civil de 18 à 16 ans, sans...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : La mention « toute personne majeure qui démontre » exclue des personnes mineures de la procédure. La loi réserve ainsi la possibilité de changer son état civil aux seules personnes majeures. Or, cette exclusion absolue des personnes mineures contrevient aux dispositions de la ...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : « Art. 99‑3 - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état c...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe. Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutaire...

Après le mot : « action », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels ou aux deux fins. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 limite l'action de groupe sur les données à la cessation du manquement. Elle interdit donc la réparation des préjudices subis. Dè...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et matériels » les mots : « , matériels et écologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de préjudice environnemental, dégagée par la jurisprudence de la cour de cassation et qui sera prochainement intégrée au code civil par la loi biodiversité.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de g...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , le cas échéant, en cas de manquement, ». Exposé sommaire : Actuellement le projet de loi prévoit que l'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Il suffirait d'une cessation partielle et limitée de la discri...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , le cas échéant, en cas de manquement, ». Exposé sommaire : Actuellement le projet de loi prévoit que l'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Il suffirait d'une cessation partielle et limitée de la discr...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de g...

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le D...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de ...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d'existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans. Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe. L'Asse...

Supprimer les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national ou d'une existence depuis cinq ans pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation,...