Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Après l'article 4 ter)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et pénalise également la construction de résidence...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement ...

I. − Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Sont exemptées les communes ayant une croissance démographique inférieure à la croissance nationale. » II. − En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le taux obligatoire de logements sociaux à 15 % au lieu de 20 % dans les z...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de la péréquation des organismes HLM. Cette péréquation avait été mise en place par le gouvernement précédent afin d'alimenter un fond de solidarité entre les organismes HLM, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements....

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou par le locataire, après cinq ans d'occupation de son logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux locataires de racheter leur logement social lorsqu'ils l'occupent depuis plus de 5 an...

Un délai est mis en place pour les communes sur le point d'intégrer une intercommunalité et qui n'étaient pas concernées par l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d'atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux. Exposé sommaire :...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la construction de » les mots : « des rabais de loyers des ». Exposé sommaire : Créer une nouvelle catégorie de logements sociaux (le « super PLAI ») n'est pas une solution, et figera plus encore la fluidité des parcours résidentiels. En ciblant cette aide, et en la définissan...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « produire », insérer les mots : « , à l'exception des logements étudiants, ». Exposé sommaire : Si le quota de 30 % de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d'exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un...

Après la première occurrence du mot : « habitat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire, à l'exception des logements étudiants, et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement supérieur...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet alinéa illustre la vision bureaucratique de la construction de logement. Contraindre davantage les communes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux ne peut que les pénaliser pour la réalisation de leurs nouveaux programmes de logements. Elle pénalise fortement la construction de nou...

L'article L. 301‑3‑1 du code de la construction et de l'habitat est ainsi rédigé : « Art. L. 301‑3‑1. – I. – Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente plus de 35 % des résidences principales, le nombre de logements locatifs...

Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensible (ZUS) est supérieure à 60 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l'offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au neuvième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; » . Exposé sommaire : Aujourd'hui, les logements sociaux vendus à leurs propriétaires sont pris en compte dans le décompte de la loi dite SRU pour une période de 5 ans. Afin de favoriser l'accession sociale à la pr...

ARTICLE 4 ter Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l'étalement urbain. Le...

Après le mot : « habitation », rédiger ainsi la fin de cet article : « est effectué progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d'un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l'article L. 302‑5 du même code. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, au regard de l'objectif de 25 % d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux :  « 20 % » le taux : « 15 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le taux obligatoire de logements sociaux à 15 % au lieu de 20 % dans les zones non-tendues. Il n'est pas utile de garder le taux initial de 20 % lorsque les communes n'en présentent pas le besoin. ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Du potentiel foncier de la commune ; » Exposé sommaire : Dans certains cas précis, le préfet peut après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Dans les critères énumérés, il est indispensable d'ajouter le potentiel foncier de la commune. En effet chaque te...