Biodiversité
(Article 9)

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « , sur la santé publique et sur l'activité agricole » les mots : « et sur la santé publique ». Exposé sommaire : L'ANSES n'a pas pour mission d'évaluer des impacts sur l'activité agricole, mission relevant d'avantage des compétences notamment de l'INRA.

Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « En ce qui concerne exclusivement l'usage par pulvérisation foliaire de ces substances, en cas de danger grave pour les cultures et dès lors qu'une évaluation comparative élaborée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail démontre qu'il n'existe...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé définit, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les solutions de substitution, pour chaque type de cultu...

À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » la date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Contrairement à son exposé des motifs, l'amendement 452 n'affine pas la rédaction de la disposition relative à l'interdiction des néonicotinoïdes adoptée par l'Assemblée nationale en première et deuxième lecture, puis rétablie de...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » la date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer l'entrée en vigueur de l'interdiction des néonicotinoïdes au 1er septembre 2017, compte tenu de la nécessité de ne pas différer dans le temps la protection des pollinisateurs et de la bio...

À l'alinéa 3, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'ensemble de la disposition adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. La législation actuelle sur le commerce des semences ne fait pas de distinction claire entre les produits destinés à un usage ...

À l'alinéa 3, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux, lorsqu'ils sont réalisés par une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'ensemble de la disposition adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée n...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » le date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits. « La demande d'un droit d'obtention ou d'un brevet sur des res...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-1-1. -La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériel...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer le mot : « phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Amendement apportant une précision nécessaire, qui figurait dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à l'article L. 163‑3 » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 17 ; III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ou en procédant à l'acquisition...

Après le mot : « satisfaisante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « celui-ci n'est pas autorisé ». Exposé sommaire : Le terme « envisagé » paraît faible pour qualifier les conséquences qu'il convient de tirer de l'impossibilité de réduire, éviter ou compenser les atteintes à la biodiversité liées à la réalisation d'un projet soumis à ...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer les mots : « , en tout état de cause, ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 213-8 en leur sein ; » 2° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mot ...