Transition énergétique
(Article 48)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V(nouveau). - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'indemnisation des victimes d'un accident nucléaire majeur et le provisionnement de ces moyens. » Exposé sommaire : Dans un rapport sur le coût de la fili...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « VIbis (nouveau). – À la première phrase du II de l'article L 125‑20 du code de l'environnement, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « et des salariés des entreprises sous-traitantes intervenant dans les installations nucléaires du territoire » ». Exposé sommaire : Les sous-tra...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans cette perspective, peut être autorisée la réutilisation après stérilisation du matériel médical à usage unique aux fins d'expérimentation et dans des conditions sécurisées définies par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Actuellement, en chirurgie et en cardiologie, un certai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II(nouveau). - Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la sous-traitance nucléaire devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment...

I. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur de l'énergie, et en particulier de la sous-traitance nucléaire, devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016....

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Les projets d'installations de production hydroélectrique soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 214‑3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». « Cette autorisation unique vaut : « 1° Autorisation au titre de l'arti...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : La mention de « logements locatifs du parc privé », introduite au Sénat et corrigeant la rédaction initiale votée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui mentionnait les « bâtiments privés résidentiels » est limitative. En effet ne sont ici concernés qu'une certaine pa...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°AA Réduire de 30 % l'utilisation de matières premières primaires d'ici à 2030. » Exposé sommaire : L'objectif proposé est issu des travaux de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources. Fixer cet objectif nous permettra de favoriser une conception plus responsable, ...

A la première phrase de l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « réduisant », insérer les mots : « de 10 % ». Exposé sommaire : Sur les 355 millions de tonnes de déchets produits en France en 2010, les déchets des ménages ne représentent que 10 % des déchets produits en France. Les 90 % restants sont le fait des entreprises impl...

Après la première occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui ne posait pas de conditions limitatives, a contrario du présent texte issu des travaux du Sénat. Il convient ainsi de supprimer notamment la ment...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette obligation est applicable aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38bis F du projet de loi prévoit une modification de la répartition de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations hydrauliques ou éoliennes. Il hausse le niveau perçu par les communes au détriment des autres collectivit...

À l'alinéa 10, rétablir ainsi les articles L. 224‑7‑1 et L. 224‑7‑2 : « Art. L. 224‑7‑1. - Les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimal de 10 %, avant 2020, des véhicules propres définis au 1° de l'article L. 224‑6. « Art. L. 224‑7‑2. - Les exploitants de taxis définis au cha...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En contrepartie, elles s'engagent dans un plan de réduction de leurs consommations énergétiques dans les conditions prévues par l'article L. 351-1. » Exposé sommaire : A l'issue de la discussion au Sénat, le texte scinde en deux articles distincts la possibilité pour les consommateurs électro-i...

I - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 211‑8 ainsi rédigé : » II - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 211‑8. - » Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article 48terau sein du code de ...

A l'alinéa 12, après le mot : « préservation », insérer les mots : « du pouvoir d'achat et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 1er du projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans chaque région, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui évite une répétition.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Ce retour à la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture se justifie par le souhait de ne pas alourdir la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret, pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°    du    relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une expérimentation visant à étendre l'utilisation du chèque énergie au remplacement...