Transition énergétique
(Article 56)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « VIbis (nouveau). – À la première phrase du II de l'article L 125‑20 du code de l'environnement, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « et des salariés des entreprises sous-traitantes intervenant dans les installations nucléaires du territoire » ». Exposé sommaire : Les sous-tra...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 1° L'avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1 est supprimé. ». Exposé sommaire : Depuis 2010, la loi prévoit « qu'une part » des obligations d'économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Or, selon la Fondation Abbé Pierre, seuls 3 % des certificats d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II(nouveau). - Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la sous-traitance nucléaire devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment...

I. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur de l'énergie, et en particulier de la sous-traitance nucléaire, devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016....

À deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « seront encouragées grâce à  », les mots : « font l'objet d' ». Exposé sommaire : Sur la forme, la législation ne peut être rédigée au futur. Sur le fond, si les combustibles solides de récupération (CSR) sont une réalité qu'il convient d'encadrer réglementairement afin d'assurer la...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : La mention de « logements locatifs du parc privé », introduite au Sénat et corrigeant la rédaction initiale votée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui mentionnait les « bâtiments privés résidentiels » est limitative. En effet ne sont ici concernés qu'une certaine pa...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°AA Réduire de 30 % l'utilisation de matières premières primaires d'ici à 2030. » Exposé sommaire : L'objectif proposé est issu des travaux de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources. Fixer cet objectif nous permettra de favoriser une conception plus responsable, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, après les mots : « des combustibles classiques », insérer les mots : « autres que fossiles ». Exposé sommaire : Les installations prévues pour incinérer les combustibles classiques de récupération ne doivent pas être en capacité de fonctionner avec des énergies fossiles.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette obligation est applicable aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale.

A l'alinéa 2, supprimer les deux dernières phrases. Exposé sommaire : Le nouvel article 38 bis BB prévoit de mettre à la charge du porteur de projet éolien un devoir d'information sur « les avantages et les inconvénients » de l'éolien. Pourtant, les promesses de bail signées dans le cadre du développement d'un projet éolien sont soumises aux ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En contrepartie, elles s'engagent dans un plan de réduction de leurs consommations énergétiques dans les conditions prévues par l'article L. 351-1. » Exposé sommaire : A l'issue de la discussion au Sénat, le texte scinde en deux articles distincts la possibilité pour les consommateurs électro-i...

A la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141‑8 ». Exposé sommaire : Le mécanisme de capacité prévu par le titre V du code de l'énergie et le décret n°2012‑1405 du 14 décembre 2012 ...

Après le mot : « assuré », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « par l'opérateur d'effacement ». Exposé sommaire : Cet article vient donner une définition et cadre juridique à l'effacement de consommations d'électricité. Le consommateur final, notamment dans le cas des effacements diffus, ne perçoit aucune recette ...

A l'alinéa 12, après le mot : « préservation », insérer les mots : « du pouvoir d'achat et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 1er du projet de loi.

I. A la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « , pour le pétrole brut et les produits raffinés, ». II. En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 49 par les mots : « du pétrole brut et des produits raffinés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude....

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Ce retour à la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture se justifie par le souhait de ne pas alourdir la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique.

I. Supprimer les alinéas 4 à 19. II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : Amendement visant au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale. La réforme de la CSPE est une nécessité, personne ne peut le contester. Néanmoins, il est nécessaire de procéder à une refonte globale du dispositif. En l'état, la rédac...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « telle que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.