Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3121‑19, après le mot : « soit », il est inséré les mots : « et de manière dématérialisée aux conseillers régionaux qui en font la demande ». 2° Au premier alinéa de l'article L. 4132‑18, après le mot : « soit », il est inséré les mots : «...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Dans un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les plans de prévention et de gestion des déchets visés aux articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1 du code de l'environnement, dont l'élaboration ou la révision a été engagée antérieurement à la publication ...

La section 9 du chapitre II du titre X du code des douanes est complétée par un article 283 sexies ainsi rédigé : « Art. 283 sexies. - Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut êt...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° L'article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » et le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territori...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l'article L. 4132‑6, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes s'étant déclaré d'opposition. » ; 2°...

Après le premier alinéa de l'article L. 4132‑21‑1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, chaque président de groupe s'étant déclaré d'opposition ou minoritaire obtient, de droit, au moins une fois par an, la création d'une mission d'informa...

I. – L'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition. » II. – Le présent article entre en vigueur à compter ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4132‑23, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'...

I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ; 2° L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. – Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des ...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifié : a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ; b) L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. – Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état d...

L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'alinéa 26 prévoit que le SRADDET doit « prendre en compte les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux ». Toutefois, il n'est pas précisé qui définit ces orientations, rendant la portée de cet alinéa incertaine. Il s'agit ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le SRCE étant intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir un consultation du Comité régional trames verte et bleue compétent pour son élaboration.

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma ne peut être refusé qu'en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 55, supprimer les mots : « en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, ». Exposé sommaire ...