Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma définit la stratégie régionale de l'économie circulaire qui comprend l'écoconception des biens et services, le développement de l'écologie industrielle, la mise en œuvre de l'économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemplo...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'approuve pas le schéma et, le cas échéant, le document d'orientations, en raison de leur non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, le représentant de l'État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modification...

À la deuxième phrase de l'alinéa 16 substituer aux mots : « prend en compte » les mots : « est compatible avec ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'à défaut d'accord avec la région, les actions de la métropole en matière de développement économique sont bien compatibles avec le SRDEII. La région doit garder son rôle stra...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « autres collectivités territoriales » les mots : « communes » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « communes » ; III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, ». Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDET de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la r...

À l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Cela a pour conséquence de laisser de côté un des points centraux du...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251‑1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il revient aux collectivités territoriales de tirer les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. Le législateur peut prévoir par défaut une répartition des compétences entr...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les conseils généraux d'une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour des conseils généraux et du c...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4221‑6, il est inséré un article L. 4221–6–1 ainsi rédigé « Art. L. 4221‑6‑1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions sont habilitées, en applicat...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après le III de l'article L. 1111‑9‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le président de la conférence territoriale de l'action publique peut instituer une commission restreinte qui a la charge, sous son impulsion, de préparer les débats de la conférence territo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 est ainsi rédigée : « Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement établit un bilan public qui fait état de l'ensemble des demandes de modifications ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées à ces ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elles sont également adressées aux présidents des deux assemblées. ». Exposé sommaire : Actuellement, il est prévu que les résolutions votées par les conseils régionaux pour modifier ou adapter une loi, un projet de loi ou une proposition de loi ne seront envoyées qu'au Premier Ministre et à l...

Substituer à l'alinéa 5, les deux alinéas suivants : « b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il peut, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le conseil...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le 6° de l'article 1586 est abrogé ; 3° Au 3° de l'article 1599bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Les communes et les établissements publics de coopération interco...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l'organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées ...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 1 000 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Il s’agit de prendre en compte pour les communes de 1000 à 3500 habit...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8 et à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Il s’agit de prendre en compte pour ...