Transition énergétique
(Article 4 aa)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII(nouveau). - L'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La zone d'évacuation des populations prévue par les plans particuliers d'intervention des installations nucléaires de base ne peut être inférieure à 30 kilomètres. » Expos...

À l'alinéa 5, après le mot : « priorité, », insérer les mots : « de prévenir l'utilisation des ressources, puis  ». Exposé sommaire : Avant d'opérer une hiérarchisation indispensable dans l'utilisation des ressources, l'étape préalable doit être la réduction de cette utilisation. A service rendu égal, la ressource la mieux employée reste ...

Compléter cet article par les mots : « pour recyclage et réemploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositifs de consigne devront concerner tout autant le recyclage que le réemploi.

Rédiger ainsi les alinéas 24 et 25 : « Art. L. 100‑4. - I. - La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4 insérer un alinéa ainsi rédigé: « Ce carnet comprend un diagnostic sur la qualité de l'air extérieur. » Exposé sommaire : La qualité de l'air extérieure a un impact direct sur la santé, impact qui se mesure en termes de perte de vie et de qualité de vie. Cette qualité de l'air extérieure s'apprécie selon des critères et des...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricoleest interdit au 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute nouvelle installation d'usine de tri mécano-biologique (T...

A l'alinéa 48, après la référence : « L. 314‑14 », insérer les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 335‑5 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'obligation d'achat, la personne achetant (l'acheteur obligé) l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette ...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « doivent », le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : L'article 27 vise à favoriser la participation des habitants au capital des sociétés de projet de production d'énergie renouvelable, en imposant aux porteurs de ces projets l'obligation de proposer, lors de la constitution de leur c...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « conséquences, en termes de charges publiques, » les mots : « modalités de mise en œuvre ». Exposé sommaire : L'article 1er bis inscrit dans la loi la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences « en termes de charges publiques » d'un réduction de la part du nucléaire à 50 % dans la production...

Substituer à l'alinéa 33, les trois alinéas suivants : « V . – Après le troisième alinéa du I de l'article L. 2224 31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque organisme de distribution d'électricité doit remettre à la disposition des autorités concédantes dont il dépend, à leur demande, ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi que de pistes cyclables en site propre, selon des modalité définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à saisir l'opportunité de mettre en place des pistes cyclables, en site propre, lors de la réalisation d'opérations de construction, définies aux alinéas onze à quatorze du prése...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à circulation restreinte » les mots : « basse pollution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l'objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

Après le mot : « développement », insérer les mots : « des énergies renouvelables, » Exposé sommaire : La mise en place d'une Union européenne de l'énergie est indispensable dans un contexte d'interdépendance énergétique. Elle doit permettre une réelle coordination des offres énergétiques, et notamment dans le domaine des énergies renouvel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38bis E du projet de loi prévoit que soient appliquées, dans les communes de moins de 3500 habitants lorsqu'un projet d'installation classée (ICPE) est à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal, les règles de convocation et d'information prévues (par l'article L.2121-12 du code gén...

A l'alinéa 6, remplacer le pourcentage : « 50 % » par le pourcentage : « 90 % ». Exposé sommaire : Parmi les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) sont aujourd'hui les outils les plus compétitifs de stockage et d'équilibrage dy...

Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « 3° La seconde phrase du 2° du même article L. 121-8 est ainsi rédigée : « Ces coûts font l'objet d'une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l'électricité, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction i...

A l'alinéa 20, supprimer le mot : « quantitatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il n'y a pas de raison en effet que le bilan du budget carbone présenté au Parlement soit uniquement quantitatif.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « animations territoriales », les mots : « animation territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I - À l'alinéa 22, après le mot : « verse », insérer les mots : « chaque année ». II - En conséquence, après la référence : « L. 124‑4 », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Selon les dispositions du présent article, le chèque énergie sera financé pour partie par la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS). Les mo...