Adaptation de la société au vieillissement
(Article 34)

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Lorsqu'il est conclu dans un des établissements d'hébergement relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342‑1, le contrat de séjour » les mots : « Le projet d'accompagnement défini au 3° et 7° de l'article L. 311‑3 du code de l'action sociale et des fami...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après accord du bénéficiaire, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ». Exposé sommaire : Alors que le secteur privé, non lucratif et commercial, représente près de 50 % de l'offre d'hébergement à destination des personnes âgées dépendantes, l'article L. 231‑4 est rédigé de telle manière qu'ils ne co...

Après l'article 477 du code civil est inséré un article 477‑1 ainsi rédigé : « Art. 477-1 – Tout mandat de protection future conclu fait l'objet d'une publicité par l'inscription au fichier central des dernières volontés.Tout mandat exécuté est porté en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le cod...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « tarif socle » les mots : « tarif journalier afférent aux prestations relatives à l'hébergement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots: « tarifs socles » les mots: « tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de« paniers de servic...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « porteurs de la méthode d'action pour » les mots : « réseaux pour l'autonomie et ». Exposé sommaire : Le dispositif MAIA, créé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012, a fait les preuves de son efficacité et cet article qui propose d'en améliorer le fonctionnement, va dans le bon sens. S'il est cohér...

Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « socle » insérer les mots : « de prestations ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer cet article Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'...

À l'alinéa 1, après le mot : « familles » insérer les mots : « et ceux relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier clairement la possibilité pour les services à domicile relevant de l'agrément  de participer à cette expérimentation. Or, ces services, au regar...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie au service est accessible aux structures relevant de l'article L. 313‑1‑2. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 232‑15 du Code de l'action sociale et des familles qui nous est proposée ici est en contradiction...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « les » les mots : « le financement des ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté ici apporte une réponse très partielle aux problématiques liées au vieillissement de la population. En effet, il évacue totalement la question, pourtant majeure, du financement de la prise en charge de la dépend...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si l'on apporte une réponse à la problématique majeure de son financement. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sous » le mot : « sans ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et demander une habilitation à l'aide sociale sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Tel est l'o...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obl...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie », les mots : « de la décision de la personne concernant son admission ». Exposé sommaire : Cet article qui renforce les droits des personnes accueillies en établissement va dans le bon sens. Il n'est pas cependant sans poser questi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le particulier employeur en perte d'autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d'une structure mandataire, un salarié dans le cadre d'un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. ». Exposé som...

À l'alinéa 20, après le mot : « affectée » insérer les mots : « , dès 2015, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le produit de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), déjà détournée en 2013 et 2014, sera bien affecté dès 2015 au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), sans même att...

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots » insérer les mots : « et la phrase suivante ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑6 » insérer la phrase suivante : « . L'équipe médico-sociale en charge de l'évaluation multidimensionnelle ne peut être affectée à la mise en œuvre opérationnel...