Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2011, la durée des stages effectués dans le même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a renvoyé à un décret la liste des formations pour l...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1^er quinquies A comporte : - l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concerna...

Rétablir l'article 8octies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de re...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions », les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir au texte du projet de loi en remplaçant le terme de « fonctions » par celui de « mandat », cet terme étant plus adéquat pour qualifier la mission qui est confiée aux conseillers p...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « aux coûts », les mots : « au coût ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « successeur », les mots : « ou plusieurs successeurs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec la formulation de l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et un représentant de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire un représentant de l'A.R.A.F.E.R dans la composition des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une rectification de numérotation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement créant cet article 3 ter A afin de permettre l’instauration temporaire d’un péage sur une liaison routière entre Machilly et Thonon-les-Bains, pour assurer le « bouclage » du plan de financement de l’infrastructure. Cette disposition s’avère inutile, car l’assemblée dépa...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévus à » les mots : « à l'exception des jours mentionnés aux 3°, 4°, 7° et 10° de ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le pouvoir d'adaptation des jours fériés aux spécificités ultra-marines aux seuls jours fériés non répu...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « aux actions de professionnalisation et ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux signatairesde l'ANI surle contrat de sécurisation professionnelle ont fait savoir, lorsqu'ils ont été consultés sur ce sujet, qu'ilsne souhaitaient pasle fléchage des financements des actions de professionnalisation vers l...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1233‑69 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L. 6331‑10, elle reverse à l'organisme collecteur paritaire agréé tout ou partie de la contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 6331‑1...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 1233‑57‑3, », insérer les mots : « sans préjudice de la recherche par l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de pré...

À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « , en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, » . Exposé sommaire : Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander les postes...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter ou de t...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi à une ordonnance pour la suppression de la peine d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) qu'un second amendement propose d'inscrire directement dans le texte du projet de loi.

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 22 A. – Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31‑1, toute opération de cession par l'État au secteur privé conduisant a transférer la majorité du capital d'une société s'accom...

À l'alinéa 55, supprimer les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2311‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence. La rédaction de l'article L. 1453-5 issue de la commission spéciale a pour effet de restreindre la possibilité pour les défenseurs syndicaux de bénéficier d'heures de délégation aux...

Au début de l'alinéa 73, substituer au mot : « Renvoie » les mots : « Peut renvoyer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultative la possibilité donnée au bureau de conciliation et d'orientation de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454‑2 du code du travai...