Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « après avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ils sont soumis aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à l'article L. 3132‑25‑4 » les mots : « les II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et l'article L. 3132‑25‑4 leur sont applicables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3....

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « privé du repos dominical ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « fixe » le mot : « fixent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « du ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution à la troisième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « lorsqu'il s'agit d' » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « a été » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « syndicats d'employeurs et » les mots : « organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou de nomination ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vis...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus avant, aux alinéas 7 et 11 de l'art...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « zones » insérer les mots : « autres que celles mentionnées au I ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus avant, aux alinéas 7...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou d'associations au sein des offices existants ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus avant, aux alinéas 7 et 11 de l'article 13 bis, la dist...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le respect des conditions prévues au I » les mots : « les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et du nombre de personnes à nommer en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du...

Après le mot : « proximité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans u...

À l'alinéa 6, après le mot : « ou », insérer les mots : « d'exploiter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Art. L. 213‑7‑1. – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire ac...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑2. – Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122‑8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122‑4, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rém...