Croissance activité et égalité des chances économiques

 « I. – L'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au début du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « être nommée en qualité », les mots : « l'exercice de la profession ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que le nombre d'associations, au sein des offices existants, de personnes répondant aux conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées par le ministre de la justice en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ». I...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « III. – À la dernière phrase de l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les mots : « l'article 1-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaire...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « dans leur rédaction résultant du présent article, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n°      du       pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au tit...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 5° Après le mot : « Haut-Rhin », la fin du premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée : « et de la Moselle ». » Exposé sommaire : En cohérence avec leur amendement visant à écarter l'application du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des officiers publics ou ministériels en Alsace-Mos...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « à » les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après la deuxième occurrence du mot : « judiciaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de vos rapporteurs à l'article 13 bis qui vise, d'une part, à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d'...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l'article 16 du projet de loi proposent de déplafonner le nombre d'offices dont un même commissaire-priseur judiciaire pourrait être titulaire, en prévoyant une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui dispose aujourd'hui qu...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer une précision devenue inutile.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « à » les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après la troisième occurrence du mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de vos rapporteurs à l'article 13 bis qui vise, d'une part, à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d'i...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage de réformer les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Ainsi, cet amendement vise à clarifier la possibilité pour des clercs ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle » les mots : « de cour d'appel au sein duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois...

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 : « ou ministériels, sur la base de données sexuées et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les recommandations que l'Autorit...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, les instances ordinales des professions concernées ainsi que toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pou...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires‑priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et » les mots : « apparaît utile pour renforcer la proximité ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vi...