Dialogue social et emploi
(Motion de rejet préalable)

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, l'employeur établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et op...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 2325‑5‑1. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l'employeur(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La réunion d'un comité d'entreprise par visioconférence a des effets importants. L'attention est plus difficile à conserver dans la durée. La visio-conférence rend impossible l...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, tels que figurant dans la base de données au 1°bis de l'article L. 2323-8,ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d'action établis pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes ...

I. - A l'alinéa 28, après la première occurrence du mots : « mots », insérer le mot : « mentionné ». II. - En conséquence, substituer au mot : « conformément », les mots : « portant sur les objectifs et les mesures mentionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : « Art. L. 4616‑6. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l'employeur(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Même motivation que pour le CE. S'y ajoute s'agissant du CHSCT que la possibilité matérielle de participer à la visioconférence pour l'inspecteur ou le médecin du travail, risqu...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. « Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et de le ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'affaiblir le rôle des suppléants alors que le projet a pour objet d'augmenter la qualité du dialogue social. La participation aux réunions du CE permet davantage d'avis même s'ils sont consultatifs. Elle joue un rôle de formation. Elle permet au suppléant de remplacer au pied...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'affaiblir le rôle des suppléants alors qu'il s'agit de développer le dialogue social.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « L'avis est transmis au conseil d'administration ou de surveillance. Celui-ci adresse une réponse argumentée à laquelle le comité peut répliquer ». Exposé sommaire : Il s'agit de passer d'un avis formel à un dialogue des instances.

Après l'alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°bis Après le quatrième alinéa de l'article L. 2323‑8 tel qu'il résulte du 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «1°bisEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour c...

A l'alinéa 28, substituer au mot: « prévu », le mot: « mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 7° Les suppléants participent aux réunions de la délégation unique du personnel avec voix consultative. Ils ont voix délibérative en cas d'absence du titulaire. ». Exposé sommaire : Les motifs du projet de loi soulignent à juste titre que notre pays « a besoin de mobilisation et d'énergies pour faire vivre le di...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « fixé » insérer les mots : « semestriellement et avec un maximum d'utilisation mensuelle ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de rompre avec l'habitude d'allocation mensuelle des temps de délégation. Celui-ci est déjà inadapté au rythme actuel des besoins de délégation des représentant...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2315‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de trois heures dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinq heures pour celles d'au moins cinquante salariés, le temps passé avec l'organisation syndicale ayant présenté sa candid...

Après le mot : « commission » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux locaux des entreprises, avec l'accord de l'employeur. ». Exposé sommaire : Le bon exercice des missions de la Commission et de ses membres peut supposer qu'ils aient accès aux locaux de l'entreprise. Il serait dommage de...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le développement du dialogue social est un enjeu majeur pour la démocratie au sein de l'entreprise comme pour l'amélioration de sa compétitivité...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « comportent », le mot :  « nécessitent ». Exposé sommaire : S'il faut éviter les consultations redondantes, il ne faut en revanche pas perdre en proximité. Pour apprécier le projet dans sa globalité, il est nécessaire au CCE, quand des mesures d'adaptation spécifiques à certains étab...

A l'alinéa 28, supprimer après « commission » « n' » et, après « fonctions, » « pas ». Ajouter in fine « avec l'accord de l'employeur ». Exposé sommaire : Les Commissaires doivent pouvoir accéder aux locaux de l'entreprise pour l'exercice de leur mission dès lors que l'employeur en est d'accord.