Dialogue social et emploi
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux employeurs de renouveler deux fois les CDD et les contrats de mission. Suite aux annonces du gouvernement sur les TPE-PME, un amendement a été voté en commission pour autoriser les entreprises à renouveler deux fois les CDD au lieu d'une actue...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La 1ère lecture à l'assemblée nationale a ajouté la recherche du consentement du salarié sur les propositions que le médecin adresse à l'employeur. C'est une notion difficile à établir et qui suggère de faire valider par le salarié les propositions du médecin du travail, sans nier...

Supprimer les deux derniers alinéas de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sont déjà couverts par des mesures spécifiques de surveillance. Il convient de ne pas retenir la notion trop vague de tiers ou de collègues introduite en première lecture ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La 1ère lecture à l'assemblée nationale a ajouté à la mission du médecin du travail telle que définit à l'article L 4622‑2 : « Assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité », un élément particulièrement flou, la prévention des attei...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « est subrogé à hauteur du remboursement dû dans les droits du salarié sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un titre légal à l'employeur qui ne serait pas remboursé dans les délais convenus ou r...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le salarié qui n'a pas présenté de demande et qui est tiers à la convention ne saurait supporter les conséquences de l'inexécution des engagements de son syndicat. L'employeur n'est pour autant pas sans recours puisqu'il est peut agir contre le syndicat.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne peut porter que » le mots : « porte ». Exposé sommaire : rédactionnel.

Après le mot :  « qui », rédiger ainsi la fin de cet article : « , pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à affirmer le principe d'une parité entre femmes et hommes dans les conseils de prud'hommes, sans prévoir d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , qui doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ou, dans les cas où la composition sexuée du secteur couve...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3142-8. – La rémunération du salarié bénéficiaire du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est maintenue lorsque l'organisation syndicale à laquelle appartient le salarié se porte garant de la prise en charge du salaire et des charges afférentes pen...

L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les caisses d'allocations familiales et la direction générale des finances publiques veillent à mener conjointement une campagne dématérialisée d'information auprès des bénéficiaires actuels du revenu de solidarité active activité et de la prime pour l'emploi. » Exposé sommaire : Conformém...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 844‑4‑1. – La prime d'activité est incessible et insaisissable. » Exposé sommaire : Alors que l'article L. 262‑48 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'incessibilité et l'insaisissabilité du revenu de solidarité active, « socle » comme « activité », tel n'est pas le cas ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « et la qualification ». Exposé sommaire : Dans le contexte du plan de refondation de l'AFPA, engagé depuis 2012, le présent article vise à clarifier, dans le code du travail, la définition du rôle de l'AFPA dans le service public de ...

Le 2° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d'hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 7° Lorsque l'instance inclut le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise, les modalités par lesquelles elle s'assure de la mise en œuvre du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et l...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2135‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement corollaire à celui supprimant l'article 8. Même si l'article 8 était maintenu, il serait souhaitable de permettre un accord collectif sur des regroupements d'institutions représentatives du personnel à partir de 50 salariés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° L'impact de la création de la prime d'activité sur les femmes et leurs parcours d'insertion après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. « Toutes ces informations doiv...