Droit des étrangers
(Article 13)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir les conditions d'activité prévues au 1° de l'article L. 313‑10 l'étranger qui dépasse les plafonds des heures de travail autorisées. » Exposé sommaire : Afin de garantir la stabilité de l'emploi pour lequel l'étranger a été autorisé au séjour, ce dr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les étrangers disposant du statut d'étudiant tel que mentionné à l'article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la ca...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 313‑17. – I. – À l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 313‑7, au terme...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le t...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « délivrée après un premier document de séjour ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le territoire, y compris pour les étudiants étrangers. Cependant, le cadre e...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en relation avec sa formation et ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers qui ont été diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle d'un an. Grâce à ce dispositif, la France peut donc profiter des compétences transmises...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ou un étranger disposant du statut d'étudiant tel que mentionné à l'article L. 313‑7 ».» Exposé sommaire : Permettre la délivrance d'un visa aux étudiants étrangers dans les meilleurs délais relève d'une double né...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du 2°bis, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La suppression dans le CESEDA de ces termes permet aux mineurs entre 16 ans et leur majorité, qui sont pris en charge par l'ASE, d'accéder à une carte de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions proposées tendent à mettre en œuvre la proposition n° 10 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013. Parmi les immigrés âgés connaissant le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à exonérer les étrangers atteints d'une incapacité égale ou supérieure à 50 % de l'exigence du respect de la condition de ressources prévue à l'article L. 411‑5 du Code de l'entré...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le ter...

Au titre du projet, après le mot : « droit », insérer les mots : « au séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi en le renommant : « projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France ». Le présent projet de loi comporte exclusivement des dispositions relatives aux conditio...

Les enfants nés à l'étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire français avant l'âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en France, acquièrent la nationalité sur déclaration à leur majorité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à unifier les droits des enfants, notamment au sein d'une même fratrie. En effet, lo...

L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-huit » et les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remp...

À l'article L. 552‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui prend acte de la modification du délai d'intervention du juge des libertés et de la rétention à 48 heures.

À la première phrase de l'article L. 552‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne permet une intervention du juge des libertés et de l...

Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants bénéficiant d'un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 3, après le mot : « pluriannuelles », insérer les mots : « ou de l'une des cartes de résident ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l'énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles le séjour régulier préalable de 5 années doit avoir eu lieu pour être éligib...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. » Exposé sommaire : L'article L. 316‑3 du CESEDA, telle que modifié dans sa rédaction par l'article 13 quinquies du projet de loi, pr...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 2° Il justifie remplir les conditions de délivrance d'une carte de séjour prévue à la section 2 du présent chapitre. « La carte de séjour pluriannuelle porte la mention du motif de séjour au titre duquel elle est délivrée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art. L. 313‑19. – Par d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 314‑14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de pl...