Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 8)

Chapitre Ier ter A De la mise en œuvre de la suppression du tarif de postulation Art... – Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les procédures en cours à la date de publication de la loi n...

Chapitre IerterA De la définition de la consultation juridique Art... Avant l'article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée te...

CHAPITRE Ierter A De la protection des majeurs L'article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou un avocat » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat » ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007, entrée en vigue...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à ant...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 47 de l'article 50 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 12°bis À la fin de la deuxième phrase de l'article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». ». ...

À la seconde phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « ou subséquemment ». Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811‑10 du code de commerce le régime d'incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines miss...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire ne peut conserver aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. » Exposé sommaire : S'agissant de la demande d'ouverture d'une procédure colle...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 48 propose de porter la durée de l'interdiction temporaire d'exercer prévu à l'article L. 811‑12 I 3° du code de commerce de 3 ans à 5 ans. Or, une durée de 5 ans risque de fait d'avoir les effets d'une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires et mandat...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ». Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 11 et 31 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811‑10 du code de commerce le régime d'incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines miss...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ; ». Exposé sommaire : L'action collective, introduite en matière de consommation et de concurrence par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation devrait se voir appliqu...

Après l'alinéa 70, insérer les huit alinéas suivants : « Il concerne également les contentieux suivants : « - L'aide sociale pour les personnes âgées pour les prestations mentionnées aux articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1 du code de l'action sociale et des familles, notamment l'aide-ménagère, l'allocation simple et l'allocation personnal...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter les éléments devant figurer dans la convention de divorce, à peine de nullité. Les avoca...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Le texte du 1° du nouvel article 229‑2 du code civil institué par cet article 17 ter du projet de loi, prévoit que le mineur est informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Aucun dispositif n'est prév...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le testament a été établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées aux articles 66‑3‑1, 66‑3‑2 et 66‑3‑3 de la loi n...

Pour les contentieux liés à l'application des articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1, L. 122‑1 et L. 111‑3, L. 262‑2 et suivants, L. 251‑1, L. 212‑1, ainsi qu'aux alinéas 6°, 7° et 8° de l'article L. 121‑7 du code de l'action sociale et des familles, les règles d'assistance et de représentation des parties sont les suivantes : 1° Devant les j...

À l'alinéa 74, après le mot : « domaines » insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ». Exposé sommaire : L'unification du contentieux doit être complète pour garantir un meilleur accès au droit du justiciable. En l'état de la rédaction du projet de loi, des pans entiers du contentieux continuer...

Supprimer les alinéas 71 à 74. Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l'aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable.

À l'alinéa 51, après le mot : « domaines », insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux » Exposé sommaire : Les termes actuellement prévus sont trop restrictifs. Les prétentions des justiciables ne sont pas toujours liées à leur état pécuniaire mais à leur état de retraité, handicapé, mal...

À l'alinéa 45, supprimer les mots : « Devant les juridictions statuant en premier ressort, ». Exposé sommaire : Les règles d'assistance et de représentation s'appliquent en première instance et en cause d'appel. Si l'appel devait à l'avenir être soumis à la représentation obligatoire, cela nécessiterait un débat, une étude d'impact, d'éventu...